Fermer son auto-entreprise gratuitement : les démarches

Fermer son auto-entreprise se fait gratuitement, en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Tu n’as pas besoin de passer par un site payant : la déclaration de cessation est gratuite, la radiation des registres l’est aussi pour un micro-entrepreneur, et la seule difficulté réelle est la signature, que tu peux faire sans frais. Voici comment fermer ta micro-entreprise étape par étape, les dernières déclarations à faire, ce qui reste dû après la fermeture, et ce qu’est la radiation automatique.

Les règles sont celles en vigueur en 2026, vérifiées sur Entreprendre Service Public, impots.gouv.fr et le site du guichet unique le 30 septembre 2026.

Fermer ou mettre en pause ?

Avant de fermer, vérifie que c’est bien ce que tu veux. Il existe deux façons d’arrêter.

La pause a un avantage : tu ne perds pas ton immatriculation, et l’ACRE continue de courir si tu en bénéficies. À la fin de la période, tu réactives ton activité ou tu la fermes définitivement.

Si tu as simplement dépassé les plafonds, tu n’as rien à fermer : ton entreprise individuelle continue, elle passe seulement au régime réel. C’est expliqué dans sortir du régime micro.

Est-ce vraiment gratuit ?

Oui. La démarche elle-même ne te coûte rien :

• Le guichet unique est gratuit, assistance comprise.
• La radiation est gratuite pour un micro-entrepreneur. Le Code de commerce (article L743-13) dispense les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale de tout frais d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce et des sociétés. Pour une activité artisanale ou libérale, tu n’es inscrit qu’au registre national des entreprises (RNE), et la radiation y est gratuite.
• La signature peut être gratuite, à condition de choisir la bonne méthode (section suivante).

Ce qui reste à payer, ce n’est pas la fermeture mais ce que ton activité doit encore : tes dernières cotisations, ton impôt sur le revenu, et éventuellement ta CFE et ta TVA.

Les sites qui proposent de « fermer ton auto-entreprise » contre paiement font la même démarche que toi sur le guichet unique. Ils ne suppriment ni tes dernières déclarations ni tes cotisations : tu les feras de toute façon toi-même.

Étape 1 : déclarer la cessation sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les cessations d’activité passent par le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), tenu par l’INPI. Selon Service-Public, tu as 30 jours après l’arrêt de ton activité pour faire la déclaration.

Préparer ta signature d’abord

C’est le point qui bloque le plus de monde. À la création, un simple clic suffisait pour signer. Pour une cessation, le guichet exige l’une de ces deux choses :

• te connecter avec FranceConnect+, une identification gratuite et renforcée qui s’appuie notamment sur l’application L’Identité Numérique de La Poste. Une fois connecté ainsi, la signature simple suffit ;
• ou utiliser un certificat de signature électronique de niveau avancé, avec sa clé, qui est payant.

Crée ton Identité Numérique La Poste avant de commencer ta formalité. Si tu as déjà commencé sans elle, enregistre ton brouillon, connecte-toi avec FranceConnect+, rouvre le brouillon et signe : c’est la façon de fermer ton auto-entreprise gratuitement jusqu’au bout.

La démarche

1. Connecte-toi au guichet unique, de préférence avec FranceConnect+.
2. Sélectionne ton entreprise. Si c’est ta première formalité depuis ce compte, tu l’identifies avec ton numéro SIREN ; le guichet peut vérifier que tu es bien autorisé à agir pour elle.
3. Choisis la formalité de cessation et indique la date d’arrêt de ton activité.
4. Joins ta pièce d’identité : carte d’identité ou passeport, ou, si tu es ressortissant étranger, le titre de séjour qui t’autorise à exercer une activité non salariée.
5. Signe et envoie.

Seul toi, la personne titulaire de l’entreprise individuelle, peux faire cette déclaration, ou un mandataire à qui tu as signé un mandat. En cas de décès, ce sont les héritiers qui s’en chargent.

Ce que la déclaration déclenche

La déclaration de cessation entraîne automatiquement ta radiation du RNE, et du registre du commerce et des sociétés si ton activité est commerciale. Service-Public indique que le guichet transmet l’information aux autres organismes : tu es aussi retiré du répertoire Sirene, des fichiers de l’URSSAF et des fichiers des professionnels actifs de l’administration fiscale. Tu n’as pas à prévenir chacun séparément.

Étape 2 : la dernière déclaration URSSAF et les cotisations

Selon Bpifrance Création, tu fais une dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, pour ce que tu as encaissé depuis ta déclaration précédente jusqu’à la date de fermeture. Le délai dépend de ton rythme de déclaration :

• mensuel : dans les 30 jours qui suivent la fermeture définitive ;
• trimestriel : dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture.

Tu paies tes cotisations au moment de cette dernière déclaration, dans les 30 jours qui suivent la date de cessation. Si tu as trop versé, l’URSSAF te rembourse dans les 30 jours. Si tu as opté pour le versement libératoire, l’impôt correspondant est payé en même temps.

Le mode d’emploi de la déclaration est dans la déclaration URSSAF de l’auto-entrepreneur.

Une facture envoyée avant la fermeture mais payée après reste un encaissement de ton activité. Pour que ta dernière déclaration soit juste, vérifie dans ton livre des recettes ce que tu as vraiment encaissé, et à quelle date.

Étape 3 : l’impôt sur le revenu

impots.gouv.fr précisequ’un micro-entrepreneur qui cesse son activité doit déposer, dans les 60 jours qui suivent la cessation, la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, en y reportant le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.

Ce que tu paies ensuite dépend de ton option :

• avec le versement libératoire, ton impôt a déjà été payé avec tes cotisations. Tes revenus servent seulement à calculer le taux d’imposition des autres revenus de ton foyer ;
• sans versement libératoire, ton chiffre d’affaires, diminué de l’abattement forfaitaire, est imposé au barème progressif avec tes autres revenus.

Comment remplir la 2042-C-PRO, case par case : la déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur.

Étape 4 : la TVA, si tu y étais soumis

La plupart des auto-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA et n’ont rien à faire ici. Si tu facturais la TVA, parce que tu avais dépassé les seuils de la franchise ou que tu avais opté pour la payer, tu télétransmets une dernière déclaration :

• CA12 (formulaire n° 3517-S-SD) dans les 60 jours suivant la cessation, au régime réel simplifié ;
• CA3 dans les 30 jours, au régime réel normal.

Tu y déclares la TVA sur toutes les opérations qui ne l’ont pas encore été. La déclaration se fait en ligne, depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les règles de TVA sont dans la TVA de l’auto-entrepreneur.

Étape 5 : la CFE de l’année de fermeture

La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par toute personne qui exerce une activité au 1er janvier. Si tu fermes en cours d’année, elle reste donc établie pour toute l’année, et elle arrive sur ton avis d’imposition en fin d’année.

Tu n’es pourtant pas redevable des mois qui suivent ta fermeture. Pour ne payer que la période du 1er janvier au dernier jour du mois de ta cessation, tu dois le demander :

1. attends que ton avis d’imposition de CFE paraisse dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. envoie une réclamation depuis la messagerie sécurisée de cet espace, ou par courrier à ton service des impôts des entreprises (SIE) ;
3. tu as jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Cette réduction ne s’applique pas si tu vends ton activité ou si tu la transfères ailleurs.

Si ton chiffre d’affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois, tu es exonéré de la cotisation minimum de CFE, et le problème ne se pose pas. Et si tu fermes l’année même de ta création, tu es exonéré : la CFE n’est pas due l’année de création.

Tout sur la CFE, y compris son calcul : la CFE de l’auto-entrepreneur.

Ce qui reste dû, en un tableau

Après la fermeture : contrôle et conservation des documents

Fermer ne met pas fin à tout. Deux choses te suivent quelques années.

Un contrôle URSSAF reste possible. Pour les cotisations personnelles d’un travailleur indépendant, l’URSSAF peut remonter 3 ans en arrière, à compter du 30 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Par exemple, un contrôle fait après le 30 juin 2025 peut porter sur 2024, 2023 et 2022. En cas de fraude ou de travail dissimulé, le délai passe à 5 ans.

Tu gardes tes registres et tes pièces. Ton livre des recettes, ton registre des achats si tu en tenais un, et leurs pièces justificatives (factures clients et fournisseurs) se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent, selon Service-Public. L’administration fiscale peut, elle, contrôler sur 6 ans.

Avant de fermer, exporte tout : ton livre des recettes, tes factures émises et reçues, tes attestations URSSAF. Une fois tes comptes clos chez ta banque ou dans tes outils, il sera plus difficile de les retrouver le jour où on te les demande.

La radiation automatique : ce qui se passe si tu ne fais rien

Certains auto-entrepreneurs arrêtent de travailler sans rien déclarer, en comptant sur la radiation automatique. Elle existe, mais elle ne remplace pas une fermeture.

Si tu déclares un chiffre d’affaires nul, ou si tu ne déclares rien, pendant 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils, l’URSSAF peut te radier d’office : elle considère que tu n’exerces plus d’activité justifiant ton affiliation. Le directeur de l’URSSAF t’informe d’abord qu’une radiation est envisagée ; tu as un mois pour t’y opposer en prouvant que ton activité continue. La radiation prononcée par l’URSSAF entraîne automatiquement ta radiation du RNE.

Pendant ces deux ans, ton entreprise existe toujours. Tu restes tenu de déclarer ton chiffre d’affaires, même nul, et une CFE peut t’être réclamée. Fermer toi-même sur le guichet unique est gratuit et prend moins de temps que de gérer ces courriers.

Et si tu veux recommencer plus tard ?

Fermer ta micro-entreprise ne t’empêche pas d’en recréer une plus tard, si tu remplis de nouveau les conditions. La démarche est la même qu’une première fois : la création d’une micro-entreprise, sur le même guichet unique.

Si tu fermes pour reprendre un emploi salarié ou pour toucher des allocations, les règles de cumul sont dans auto-entrepreneur, chômage et salariat.

Bien fermer, c’est la dernière chose que tu fais pour ton entreprise : fais-la proprement, et pars l’esprit tranquille.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer : vérifie toujours auprès de l'URSSAF, d'impots.gouv ou de l'organisme compétent.

Sources (13)

Vérifiées le 30 septembre 2026

1. Entreprendre Service Public — Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
2. Entreprendre Service Public — Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
3. Entreprendre Service Public — Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
4. Entreprendre Service Public — Quels sont les délais de prescription en matière de contrôle Urssaf ?
5. Entreprendre Service Public — Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
6. Entreprendre Service Public — Registres obligatoires du micro-entrepreneur
7. impots.gouv.fr — Je déclare ma cessation d'activité, ai-je d'autres démarches à accomplir ?
8. Guichet des formalités des entreprises (INPI) — Signer
9. Guichet des formalités des entreprises (INPI) — Saisir
10. Guichet des formalités des entreprises (INPI) — Payer
11. Guichet des formalités des entreprises (INPI) — Tarifs des formalités
12. Légifrance — Code de commerce, article L743-13
13. Bpifrance Création — Comment arrêter une activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?