TVA auto-entrepreneur : franchise en base et seuils

La TVA de l’auto-entrepreneur tient en une règle : tant que ton chiffre d’affaires reste sous certains seuils, tu es en franchise en base de TVA. Tu ne factures pas de TVA, tu ne la déclares pas et tu ne la récupères pas sur tes achats. Voici les seuils de 2026, ce qui se passe quand tu les dépasses, la mention à mettre sur tes factures, l’option pour la TVA et les cas où un client ou un fournisseur européen change la donne.

Les règles et les seuils sont ceux en vigueur en 2026, vérifiés sur impots.gouv.fr et le BOFiP le 30 septembre 2026.

La franchise en base de TVA, en pratique

Selon impots.gouv.fr, la franchise en base s’applique de plein droit : tu n’as rien à demander. Dès ta création, un micro-entrepreneur (le nom officiel de l’auto-entrepreneur) est placé sous ce régime, sauf s’il choisit de payer la TVA.

Ce que la franchise implique, selon impots.gouv :

• Tu ne factures pas de TVA. Ton prix hors taxe est le prix que ton client paie.
• Tu ne déposes pas de déclaration de TVA et tu ne reverses rien, sauf cas particuliers liés à l’Union européenne (voir plus bas).
• Tu ne déduis pas la TVA que tes fournisseurs te facturent.
• Tu inscris une mention sur chaque facture : c’est ta seule obligation en matière de TVA.

La franchise n’est pas propre à la micro-entreprise : une société peut aussi en bénéficier. Et ses seuils sont décorrélés des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Tu peux donc rester micro-entrepreneur tout en payant la TVA. Les plafonds du régime micro sont dans l’article sur le plafond de l’auto-entrepreneur.

Les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur

Il y a deux seuils par activité : le seuil de base, apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, et le seuil majoré, qui joue en cours d’année.

Le BOFiP indique que ces seuils s’appliquent depuis le 1er janvier 2025 et restent inchangés en 2026. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 € : Service-Public confirme que ce projet a été abandonné.

Certaines professions ont des seuils propres : les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes. Si c’est ton cas, vérifie les montants sur la fiche de la franchise en base d’impots.gouv.

Si tu vends et que tu rends des services

Le BOFiP précisequ’avec une activité mixte, deux conditions s’ajoutent : ton chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part services ne doit pas dépasser 37 500 €. Un artisan du bâtiment qui fournit les matériaux de ses chantiers est traité comme une activité mixte ; s’il ne fournit que la main-d’œuvre, il relève du seuil des services.

L’année de création

Le BOFiP et Service-Public ajustent les seuils l’année où tu démarres, au prorata de ta durée d’activité (nombre de jours d’activité sur 365). Pour une activité de services lancée le 12 juin, le BOFiP donne cet exemple : la franchise s’applique la première année tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 22 942 €, soit 41 250 € × 203 / 365.

Que se passe-t-il si tu dépasses le seuil de TVA ?

Tout dépend du seuil que tu franchis.

Le BOFiP donne l’exemple d’un prestataire d’entretien d’espaces verts qui a réalisé 35 000 € en 2025. Il est en franchise au 1er janvier 2026. S’il dépasse 41 250 € en 2026, il perd la franchise le jour du dépassement. S’il termine l’année entre 37 500 € et 41 250 €, il garde la franchise toute l’année 2026, mais il n’y a plus droit au 1er janvier 2027.

Quand tu deviens redevable en cours d’année :

1. Facture la TVA sur tes ventes et prestations à partir de la date du dépassement. Pour tes clients professionnels, le BOFiP prévoit des factures rectificatives pour les opérations faites à partir de cette date, acomptes compris.
2. Préviens ton service des impôts des entreprises (SIE) par simple lettre, dès l’opération qui te fait dépasser le seuil.
3. Déclare et paie la TVA. En 2026, avec un chiffre d’affaires sous 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services), tu relèves en principe du régime réel simplifié : deux acomptes, en juillet et en décembre, et une déclaration annuelle (CA12). Selon le BOFiP, la loi de finances pour 2025 supprime ce régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : demande à ton SIE comment tu déclareras à partir de cette date.
4. Récupère la TVA sur tes achats : dès que tu es redevable, tu peux déduire la TVA de tes dépenses.

Perdre la franchise ne te fait pas quitter la micro-entreprise. Tu restes au régime micro pour tes impôts et tes cotisations tant que tu respectes ses propres plafonds. Tes prix, eux, changent : si tu ne les augmentes pas, la TVA sort de ta marge. Surveille ton chiffre d’affaires cumulé chaque mois pour voir venir le seuil.

La mention « TVA non applicable » sur tes factures

En franchise, chaque facture porte l’une de ces deux mentions :

• « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » ;
• « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

La seconde référence existe depuis le 1er septembre 2026 : les règles de TVA ont été transférées dans le CIBS, sans changement de fond. Le BOFiP explique que la référence au CGI reste possible sur tes factures jusqu’au 31 décembre 2027 ; ensuite, seule la référence au CIBS pourra y figurer. Les autres mentions de ta facture sont dans l’article sur la facture de l’auto-entrepreneur.

Ne fais jamais apparaître de TVA sur une facture tant que tu es en franchise. Une TVA facturée est due du seul fait de sa facturation : tu devras la reverser.

La TVA sur tes achats : tu la paies sans la récupérer

Tes fournisseurs te facturent la TVA comme à n’importe quel client, et tu ne peux pas la récupérer. Pour toi, un achat coûte donc son prix TTC. C’est sans importance si tu achètes peu. Ça le devient si tu investis beaucoup ou si tu achètes des marchandises à revendre.

Opter pour la TVA : quand est-ce intéressant ?

Tu peux renoncer à la franchise tout en gardant le statut de micro-entrepreneur. Tu factures alors la TVA et tu déduis celle de tes achats. C’est souvent intéressant si :

• tes clients sont surtout des professionnels, qui récupèrent la TVA que tu leur factures : pour eux, ton prix ne change pas ;
• tu as de gros achats ou des investissements, dont tu récupères la TVA.

C’est rarement intéressant si tes clients sont des particuliers, pour qui la TVA augmente le prix.

Impots.gouv.fr rappelle que l’option se fait à tout moment, y compris à la création, par courrier au SIE ou par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle prend effet le premier jour du mois où tu la formules et vaut deux ans, puis se renouvelle tacitement par périodes de deux ans.

Clients et fournisseurs dans l’Union européenne

La franchise vaut pour tes opérations en France. Avec l’Union européenne, impots.gouv prévoit trois cas où tu dois demander un numéro de TVA intracommunautaire à ton SIE :

• tu fournis des services à une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, ou tu en achètes à une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, quel que soit le montant ;
• tu achètes des marchandises à une entreprise d’un autre pays de l’UE pour plus de 10 000 € par an ;
• tu vends des biens à distance à des particuliers d’autres pays de l’UE pour plus de 10 000 € par an.

Dans ces cas, tu dois autoliquider, déclarer et payer en France la TVA sur tes achats de marchandises et de services dans l’UE. Un abonnement à un logiciel facturé par une entreprise établie dans un autre pays de l’UE est un achat de services : il entre dans ce cas.

Tu factures un service à une entreprise d’un autre pays de l’UE ? Tu déposes une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit l’opération. En franchise, tu peux utiliser le formulaire papier Cerfa 13694 plutôt que le service en ligne.

Et la facturation électronique ?

La franchise ne te dispense pas de la réforme. Tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Tu devras émettre les tiennes sous ce format à partir du 1er septembre 2027 pour tes clients professionnels en France, toujours avec la mention « TVA non applicable ». Tout est dans l’article sur la facturation électronique de l’auto-entrepreneur.

La franchise en base est une vraie simplification : il suffit de connaître ton seuil et de suivre ton chiffre d’affaires pour que la TVA ne te surprenne jamais.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer : vérifie toujours auprès de l'URSSAF, d'impots.gouv ou de l'organisme compétent.

Sources (9)

Vérifiées le 30 septembre 2026

1. impots.gouv.fr — Les régimes d'imposition à la TVA
2. impots.gouv.fr — Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?
3. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Franchise en base, champ d'application et limites
4. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : Franchise en base, conséquences de la franchise
5. BOFiP — BOI-RES-TVA-000253 : Recodification de la TVA dans le CIBS
6. BOFiP — BOI-RES-TVA-000198 : Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
7. Ministère de l'Économie — Abaissement du seuil de franchise de TVA : fin de la consultation et prochaines étapes (28 février 2025)
8. Entreprendre.Service-Public.fr — Franchise en base de TVA
9. Douane — La déclaration européenne de services (DES)