Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : taux, dates, paiement

La déclaration URSSAF auto-entrepreneur, c’est le geste qui revient chaque mois ou chaque trimestre : tu indiques le chiffre d’affaires que tu as encaissé, l’URSSAF applique le taux de ton activité, et tu paies tes cotisations dans la foulée. Ici, tu trouves les taux de 2026, ce que recouvrent les fameuses « charges », le choix entre déclaration mensuelle et trimestrielle, les dates limites, le paiement, les attestations et ce qui se passe en cas d’oubli ou de contrôle.

Les règles et les chiffres sont ceux en vigueur en 2026, vérifiés sur autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr le 30 septembre 2026.

Qui fait cette déclaration

Tout auto-entrepreneur, c’est-à-dire toute personne sous le régime de la micro-entreprise (l’administration parle officiellement de micro-entrepreneur). Le régime social qui va avec s’appelle le micro-social : tes cotisations sont un pourcentage fixe de ton chiffre d’affaires, calculé à chaque déclaration.

La déclaration est obligatoire même quand tu n’as rien encaissé. Dans ce cas, tu déclares 0 €, et tu ne paies rien : l’URSSAF le résume par « 0 € encaissé = 0 € à payer ».

Cette déclaration sociale ne remplace pas ta déclaration de revenus. Ton chiffre d’affaires de l’année se reporte aussi sur ta déclaration d’impôt personnelle, sur la 2042-C-PRO. Tout est expliqué dans le guide sur la déclaration d’impôt 2042-C-PRO.

Les taux URSSAF auto-entrepreneur

Le taux dépend de la nature de ton activité. Voici les taux globaux publiés par l’URSSAF pour 2026, en France métropolitaine :

La colonne de droite s’applique si tu as opté pour le versement libératoire : l’URSSAF prélève alors aussi ton impôt sur le revenu, à 1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC et 2,2 % pour les BNC.

Si tu ne sais pas dans quelle ligne tu tombes, la différence entre BIC et BNC est détaillée dans l’article BIC ou BNC en micro-entreprise.

Ce qui a changé en 2024, 2025 et 2026

Deux mouvements se superposent :

• Le taux BNC a augmenté par paliers. Selon l’URSSAF, il était de 21,1 % jusqu’en juin 2024, puis de 23,1 % au second semestre 2024, 24,6 % en 2025, et il atteint 25,6 % depuis le 1er janvier 2026. Pour les professions relevant de la Cipav, le taux est passé de 21,2 % à 23,2 % au 1er juillet 2024.
• La répartition a changé au 1er janvier 2026, selon l’URSSAF, sans toucher aux taux BIC. Une plus grande part de chaque euro versé va à la retraite, une plus petite à la CSG-CRDS. Pour 100 € de cotisations en vente de marchandises, 43,45 € vont à la retraite de base et 19,75 € à la retraite complémentaire, contre 41,80 € et 16,50 € en 2025.

Ce que ces cotisations te rapportent pour ta pension est expliqué dans l’article sur la retraite de l’auto-entrepreneur.

La contribution à la formation professionnelle

À ton taux s’ajoute une petite contribution, prélevée à chaque déclaration, qui t’ouvre des droits à la formation :

Les artisans et les commerçants paient aussi, à partir de la deuxième année, une taxe pour frais de chambre (CMA ou CCI), elle aussi en pourcentage du chiffre d’affaires. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.

Si tu démarres et que tu remplis les conditions de l’ACRE, tes taux sont réduits jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit ton début d’activité. La demande n’est pas automatique : tout est dans l’article sur l’ACRE.

Ce que veut dire « charges » pour un auto-entrepreneur

Quand on parle des « charges » d’un auto-entrepreneur, on parle presque toujours de ses cotisations et contributions sociales, pas de ses dépenses. C’est le pourcentage du tableau ci-dessus, et, selon Service-Public, il couvre en un seul prélèvement :

• l’assurance maladie-maternité, y compris les indemnités journalières ;
• l’invalidité et le décès ;
• la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire ;
• les allocations familiales ;
• la CSG-CRDS.

Deux conséquences qu’il vaut mieux connaître tôt :

• Tes dépenses ne réduisent pas tes cotisations. Le taux s’applique au chiffre d’affaires brut. Un achat de matériel, un abonnement ou un déplacement ne se déduit pas.
• Les cotisations sont définitives. Elles ne font l’objet d’aucune régularisation l’année suivante : ce que tu paies pour un mois ou un trimestre est réglé une fois pour toutes.

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

Par défaut, tu déclares et tu paies chaque mois. Tu peux demander à déclarer chaque trimestre : l’option se prend dans le mois qui suit ton début d’activité, vaut pour l’année civile et se reconduit tacitement.

Le trimestriel te fait faire quatre déclarations par an au lieu de douze. Le mensuel lisse les paiements et colle mieux à une activité irrégulière. Si tu touches l’allocation chômage, le RSA ou un autre minimum social, l’URSSAF recommande le mensuel, pour transmettre tes chiffres chaque mois aux organismes qui te versent ces aides.

Pour changer de rythme l’année prochaine, n’attends pas janvier. Service-Public fixe la limite au 31 octobre de l’année précédente, soit le 31 octobre 2026 pour un changement en 2027, alors que la FAQ du portail URSSAF parle du 31 janvier. Faire la demande avant le 31 octobre te met à l’abri dans les deux cas.

Les dates de la déclaration URSSAF

La règle est simple, selon Service-Public : tu déclares avant la fin du mois qui suit la période déclarée.

Tu peux déclarer et payer jusqu’au jour de l’échéance, à 23h59. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance passe au jour ouvré suivant.

Ta première déclaration

La première déclaration arrive au plus tôt 90 jours après ton début d’activité, et regroupe tout ce que tu as encaissé depuis. Deux exemples donnés par Service-Public :

• en mensuel, avec un début d’activité le 6 mars 2026, la première déclaration est à faire au plus tard le 31 juillet 2026 ;
• en trimestriel, avec un début d’activité le 12 avril 2026, elle est à faire au plus tard le 31 octobre 2026.

Tes déclarations sont accessibles dès que tu reçois ta notification d’affiliation. Celles que tu valides pendant ces 90 premiers jours restent modifiables, sauf si tu as payé par carte bancaire.

Quel chiffre d’affaires déclarer

Tu déclares le chiffre d’affaires encaissé pendant la période, hors taxes. Trois règles en découlent :

• Une facture envoyée mais pas encore payée ne se déclare pas. Elle se déclarera le mois ou le trimestre où l’argent arrive. Seule exception : si tu tiens une comptabilité d’engagement, tu déclares à la livraison ou à la fin de la prestation, même sans paiement.
• Un acompte se déclare quand tu le reçois, même si la prestation n’est pas encore faite (sauf en comptabilité d’engagement).
• Rien ne se déduit : ni commissions de plateforme, ni frais, ni achats. Et si tu factures la TVA parce que tu as dépassé la franchise, la TVA n’entre pas dans le montant déclaré.

Si tu exerces plusieurs activités, par exemple de la vente et du service, tu répartis ton chiffre d’affaires dans les cases correspondantes, chacune avec son taux.

Le plus sûr est de partir de ton livre des recettes, qui note chaque encaissement avec sa date et son mode de paiement : la somme des lignes du mois est le chiffre à déclarer. Comment le tenir est expliqué dans l’article sur le livre des recettes.

Garde en tête les plafonds du régime : un chiffre d’affaires qui les dépasse deux années de suite te fait sortir de la micro-entreprise. Les montants sont dans l’article sur le plafond auto-entrepreneur.

Comment faire la déclaration et payer

Tout se fait en ligne, sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou dans l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. La déclaration dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2019.

1. Connecte-toi à ton espace avec ton SIRET et ton mot de passe.
2. Ouvre « Déclarer et payer » et saisis le chiffre d’affaires encaissé pour chaque catégorie d’activité, ou 0 €.
3. Vérifie le montant calculé : cotisations, contribution à la formation et, le cas échéant, versement libératoire.
4. Paie dans le même parcours. Avec le télépaiement, tu peux valider plusieurs jours à l’avance et n’être prélevé qu’au plus tôt le lendemain de l’échéance.

Après chaque déclaration, un justificatif de déclaration et de paiement est disponible en PDF dans ton espace. Tu peux aussi y consulter le calendrier de tes prochaines échéances.

L’attestation URSSAF

Ton espace en ligne te permet de télécharger plusieurs attestations :

• l’attestation d’immatriculation (d’affiliation) ;
• l’attestation fiscale ;
• l’attestation de vigilance ;
• l’attestation de chiffre d’affaires ;
• l’attestation de contribution à la formation professionnelle.

L’attestation de vigilance est celle qu’on te demandera le plus. Selon l’URSSAF, tu dois la remettre à ton client pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Elle montre que tu es à jour de tes déclarations et de tes paiements. Ton client peut en vérifier l’authenticité avec le code de sécurité qu’elle porte.

Le compte bancaire dédié

Tu dois avoir un compte bancaire réservé à ton activité, séparé de tes comptes personnels, dès que ton chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € deux années civiles de suite. En dessous, ce n’est pas obligatoire, mais l’URSSAF le conseille.

Ce compte peut être un compte professionnel ou un simple compte personnel dédié à l’activité. Il porte la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » à côté de ton nom, comme tes devis et tes factures.

Même avant les 10 000 €, un compte séparé te fait gagner du temps : tes encaissements du mois sont lisibles d’un coup d’œil, et ta déclaration se prépare en quelques minutes.

En cas d’oubli ou de retard

Une déclaration manquante coûte plus cher qu’une déclaration en retard de quelques jours :

• une pénalité de 60,10 € par déclaration manquante ;
• une majoration de tes cotisations : 5 % par déclaration mensuelle manquante de l’année, 15 % par déclaration trimestrielle manquante ;
• des cotisations calculées sur une base forfaitaire fixée par l’URSSAF, souvent bien au-dessus de ce que tu aurais réellement dû.

Tu en es informé par lettre recommandée. Tu peux encore déclarer ton vrai chiffre d’affaires pour régulariser : la pénalité passe alors à 3 % des cotisations dues.

Une erreur de bonne foi, elle, relève du droit à l’erreur : si tu la corriges de toi-même, ou dans le délai que l’URSSAF t’indique, les majorations ne s’appliquent pas, à condition notamment de ne pas avoir eu de retard de paiement dans les 24 derniers mois. Le droit à l’erreur ne couvre pas une déclaration oubliée ou faite hors délai.

Le contrôle URSSAF

Le système est déclaratif et repose sur la confiance, donc l’URSSAF vérifie. Pour un travailleur indépendant, le contrôle se fait souvent sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF : tu envoies les documents demandés. Un contrôle sur place est annoncé par un avis envoyé au moins 30 jours avant la visite, et il porte sur trois années civiles.

Ce qu’on te demandera, en pratique : ton livre des recettes, tes factures, tes relevés bancaires et tes déclarations de chiffre d’affaires. Les écarts entre ce qui est entré sur ton compte et ce que tu as déclaré sont la première chose regardée. D’où l’intérêt du compte dédié et de pièces rangées.

Tu peux aussi demander toi-même un contrôle : les erreurs trouvées sont régularisées, y compris en ta faveur, sans sanction si tu es de bonne foi.

Ce qui ne s’applique pas à toi

• Le bilan annuel. Un auto-entrepreneur ne dépose pas de bilan ni de compte de résultat. Ta comptabilité se limite à un registre des recettes et des achats, tenu dans l’ordre chronologique, et à la conservation de tes factures et justificatifs.
• La déclaration sociale annuelle des revenus des indépendants au régime réel : tes cotisations sont réglées à chaque déclaration de chiffre d’affaires, sans régularisation.
• La déduction des frais. Elle n’existe ni pour les cotisations, ni pour l’impôt : c’est l’abattement forfaitaire du régime qui en tient lieu.

Où faire ta déclaration

Ta déclaration se fait sur le portail officiel, autoentrepreneur.urssaf.fr, ou dans l’application AutoEntrepreneur Urssaf. C’est gratuit, et c’est le seul endroit où elle compte. Méfie-toi des sites qui proposent de la faire à ta place contre paiement.

Une déclaration URSSAF prend quelques minutes quand tes encaissements sont notés au fil de l’eau : c’est une petite habitude qui t’évite de grosses surprises.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer : vérifie toujours auprès de l'URSSAF, d'impots.gouv ou de l'organisme compétent.

Sources (10)

Vérifiées le 30 septembre 2026

1. Autoentrepreneur.urssaf.fr — L'essentiel du statut
2. Autoentrepreneur.urssaf.fr — Une importance accrue de la part des cotisations contributives à compter du 1er janvier 2026
3. Autoentrepreneur.urssaf.fr — Questions fréquentes
4. Urssaf.fr — Évolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs
5. Urssaf.fr — Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (diaporama, avril 2026)
6. Entreprendre Service Public — Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
7. Entreprendre Service Public — Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
8. Urssaf.fr — Obtenir et vérifier une attestation de vigilance
9. Urssaf.fr — Le contrôle Urssaf
10. Urssaf.fr — Le droit à l'erreur