CFE auto-entrepreneur : exonérations, calcul et paiement

La CFE auto-entrepreneur, c’est la cotisation foncière des entreprises : un impôt local que paie toute personne qui exerce une activité non salariée, micro-entreprise comprise, même quand elle travaille depuis chez elle ou chez ses clients. La bonne nouvelle, c’est que beaucoup d’auto-entrepreneurs n’en paient pas, ou pas tout de suite : l’année de création est exonérée, et un petit chiffre d’affaires aussi. Qui paie, quand, combien, et comment la régler avant le 15 décembre : tout est ici.

Les règles et les montants sont ceux en vigueur en 2026, vérifiés sur impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr et le BOFiP le 30 septembre 2026.

La CFE, c’est quoi

La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Selon Service-Public, elle est perçue par la commune (ou l’intercommunalité) où tu exerces ton activité, et elle est due chaque année par celui qui exerce au 1er janvier une activité professionnelle non salariée, de façon habituelle, en France.

Pour l’auto-entrepreneur, deux choses la rendent particulière :

• elle ne dépend pas de ton bénéfice et pas directement de ton chiffre d’affaires : elle se calcule sur la valeur locative des locaux que tu utilises, ou à défaut sur une base minimum fixée par ta commune ;
• elle n’est pas payée à l’URSSAF : elle se règle aux impôts, depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La CFE n’est pas la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire d’un bien immobilier ; la CFE est due par celui qui exerce l’activité, qu’il soit propriétaire, locataire ou simplement installé dans une pièce de son logement. Les deux peuvent coexister.

L’exonération de la première année

Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création, quelle que soit la date de création dans l’année. La CFE étant toujours établie pour une année civile entière, l’exonération couvre seulement cette année-là : une activité créée le 31 décembre 2025 est imposée à la CFE dès 2026.

Pour un auto-entrepreneur sans salarié, l’année de création au sens de la CFE est une notion précise. Le BOFiP la fixe à la première année où tu réalises du chiffre d’affaires. Tant que tu n’as encaissé aucune recette, ton activité n’a pas commencé pour la CFE, et ta première imposition arrive l’année qui suit ton premier chiffre d’affaires.

Si tu reçois un avis de CFE alors que tu n’as encore réalisé aucun chiffre d’affaires et que tu n’emploies personne, tu peux demander un dégrèvement au service des impôts des entreprises, en apportant la preuve de l’absence de recettes.

Service-public.gouv.fr ajoute que, l’année suivant la création, la base d’imposition est réduite de moitié.

La déclaration initiale 1447-C

L’année de ta création, tu dois déposer la déclaration initiale de CFE n° 1447-C au service des impôts des entreprises (SIE) dont tu dépends, au plus tard le 31 décembre. C’est elle qui déclenche l’exonération de l’année de création, et les éléments que tu y indiques servent à calculer ta CFE des années suivantes.

La déclaration est due même si tu travailles depuis ton domicile. Dans ce cas, impots.gouv.fr indique de renseigner :

• dans le cadre A2 (page 1), la superficie de ton habitation principale affectée à ton activité ;
• dans le cadre A3 (page 2), l’origine de l’établissement, en cochant « Début d’activité » ;
• dans le cadre B1 (page 2), la date de création, le nombre de salariés et ton chiffre d’affaires ou tes recettes hors taxes estimés.

Service-public.gouv.fr précise que le formulaire se dépose en version papier au SIE ; tu peux le télécharger sur impots.gouv.fr ou depuis ton espace professionnel. Si tu changes de lieu d’activité plus tard, c’est aussi une 1447-C, cette fois en cochant « Transfert d’activité ».

L’exonération sous 5 000 € de chiffre d’affaires

C’est l’exonération qui concerne le plus d’auto-entrepreneurs. impots.gouv.fr indique que si tu es imposé sur la base minimum (le cas de presque tous ceux qui n’ont pas de local professionnel) et que ton chiffre d’affaires ou tes recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €, tu es exonéré de la cotisation minimum.

La période de référence est l’avant-dernière année avant celle de l’imposition :

Le ramené à 12 mois compte beaucoup la première fois. Si tu as démarré le 1er octobre et encaissé 3 000 € sur trois mois, ton chiffre d’affaires ramené à l’année est de 12 000 € : tu ne bénéficies pas de l’exonération, même si tu as encaissé moins de 5 000 €.

L’exonération sous 5 000 € vaut pour la cotisation minimum. Si tu disposes d’un vrai local professionnel dont la valeur locative dépasse la base minimum, ta CFE est calculée sur ce local, et cette exonération ne s’applique pas.

Tu travailles à domicile : la CFE est-elle due ?

Oui. La CFE est due même sans local, quand tu exerces depuis chez toi ou chez tes clients. C’est la question la plus fréquente, et la réponse d’impots.gouv.fr est claire : tu es alors imposé sur une base minimum, votée chaque année par ta commune ou ton intercommunalité, et dont le montant dépend de ton chiffre d’affaires.

Le lieu retenu est celui de la domiciliation de ton entreprise. Ce peut être ton logement, ou une autre adresse si tu passes par un contrat de domiciliation commerciale : c’est alors la commune de cette adresse qui fixe la base et le taux.

Comment la CFE est calculée

Le calcul se fait en trois temps :

1. La base. C’est la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière que tu as utilisés pour ton activité pendant l’avant-dernière année. Si tu n’as pas de local, ou si cette valeur est très faible, elle est remplacée par la base minimum de ta commune.
2. Le taux. La commune ou l’intercommunalité vote son taux de CFE. À chiffre d’affaires égal, deux auto-entrepreneurs installés dans deux communes différentes ne paient donc pas la même somme. Le service en ligne « Connaître les taux d’impositions directes locales par commune » donne le taux de la tienne.
3. Les frais de gestion, ajoutés au produit de la base par le taux.

Selon le BOFiP, la base minimum est encadrée par la loi, selon le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année. Chaque commune choisit son montant dans la fourchette :

Attention, ce tableau donne une base, pas le montant à payer : la CFE est cette base multipliée par le taux de ta commune.

Un exemple

Tu es consultante et tu travailles depuis ton appartement. Ton activité a démarré en 2025, et tu as encaissé 18 000 € sur dix mois. Pour ta CFE, le chiffre d’affaires de l’année de création est ramené à 12 mois : 21 600 €. Tu dépasses 5 000 € et tu te situes dans la tranche de 10 001 € à 32 600 €.

Les chiffres de la commune ci-dessous sont inventés pour l’exemple ; les tiens figurent sur ton avis de CFE.

En 2025, année de création, tu ne paies rien. Ensuite, c’est ce calcul qui s’applique, plus les frais de gestion. Ton avis de CFE détaille la base et le taux retenus, et la réduction éventuelle de la première année d’imposition.

Sur l’avis de CFE, la mention « OUI » à la ligne 9 indique que ta cotisation a été calculée sur la base minimum.

Les autres exonérations qui peuvent te concerner

Certaines activités sont exonérées de CFE de façon permanente, quel que soit le chiffre d’affaires. Parmi celles qui touchent souvent des auto-entrepreneurs :

• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et qui ne vendent que le produit de leur art, y compris les graphistes dont l’activité se limite à la création d’œuvres graphiques ;
• les photographes auteurs, pour la réalisation de prises de vues et la cession de leurs œuvres ou de leurs droits d’auteur ;
• les auteurs, compositeurs, chorégraphes et traducteurs percevant des droits d’auteur ;
• les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément qui enseignent eux-mêmes, chez eux, chez leurs élèves ou dans un local sans enseigne ni aménagement spécial ;
• les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute totale est inférieure à 7 930 € ;
• les artisans et façonniers qui travaillent seuls ou avec le seul concours d’apprentis sous contrat (l’aide du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants est admise).

Enfin, certaines communes accordent des exonérations facultatives, par exemple pendant trois ans pour une création d’établissement, ou dans certaines zones. Elles dépendent d’une délibération locale : renseigne-toi auprès de ton SIE.

Payer la CFE : l’espace professionnel et la date du 15 décembre

L’avis n’arrive pas par courrier. Ton avis de CFE est déposé uniquement dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si tu n’en as pas encore, crée-le : c’est un espace distinct de ton espace particulier, celui de ta déclaration de revenus.

La date limite est le 15 décembre. Impots.gouv.fr précise que quand la CFE de l’année précédente ne dépassait pas 3 000 €, ce qui est le cas de l’immense majorité des auto-entrepreneurs, tu la règles au plus tard le 15 décembre inclus. Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le paiement est obligatoirement dématérialisé. Trois possibilités :

Le prélèvement à l’échéance évite d’oublier la date du 15 décembre, au moment où les fêtes approchent.

La taxe pour frais de chambre se paie ailleurs. L’auto-entrepreneur ne paie pas la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou de chambres de métiers avec la CFE : elle est réglée à l’URSSAF, avec tes cotisations.

Pour que ton chiffre d’affaires de référence soit facile à retrouver le jour où tu remplis la 1447-C ou où tu vérifies ton avis, garde ton livre des recettes à jour. Et si tu cesses ton activité, la CFE fait partie des points à régler : l’article sur comment fermer son auto-entreprise les passe en revue.

Une déclaration 1447-C la première année, un coup d’œil à l’espace professionnel chaque automne : la CFE ne demande pas plus que ça.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer : vérifie toujours auprès de l'URSSAF, d'impots.gouv ou de l'organisme compétent.

Sources (8)

Vérifiées le 30 septembre 2026

1. impots.gouv.fr — Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?
2. impots.gouv.fr — Devrai-je acquitter une CFE l'année de la création de mon entreprise ?
3. impots.gouv.fr — J'exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ?
4. impots.gouv.fr — J'utilise une pièce de mon habitation principale pour mon activité professionnelle. Dois-je déposer une déclaration de création (n° 1447-C) ?
5. impots.gouv.fr — Formulaire n° 1447-C-SD, déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
6. Service Public Entreprendre — Cotisation foncière des entreprises (CFE)
7. BOFiP — BOI-IF-CFE-20-50-10, annualité de la cotisation, création et extension d'établissement
8. BOFiP — BOI-IF-CFE-20-20-40-10, cotisation minimum, règles générales