Sortir du régime micro : déclaration contrôlée, 2035 et loi Madelin

Sortir du régime micro, c’est quitter l’abattement forfaitaire pour être imposé sur ton bénéfice réel : tes recettes moins tes charges réelles. Un auto-entrepreneur y passe parce qu’il a dépassé les plafonds deux années de suite, ou parce qu’il le choisit. Voici quand le régime micro s’arrête, ce que sont la déclaration contrôlée et la déclaration 2035 en BNC, le réel simplifié en BIC, ce qui devient déductible, où en sont les contrats Madelin, et ce que tu perds en quittant la micro-entreprise.

Les règles et les chiffres sont ceux en vigueur en 2026, vérifiés sur Service Public Entreprendre, impots.gouv.fr, le BOFiP et Légifrance le 30 septembre 2026.

Quand le régime micro s’arrête

Il y a deux portes de sortie.

Tu dépasses les plafonds deux années de suite

En 2026, selon le BOFiP, les plafonds sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Un seul dépassement ne suffit pas : tu sors du régime micro au 1er janvier qui suit deux années civiles consécutives au-dessus du plafond. La règle, le calcul la première année et les exemples sont dans l’article sur le plafond auto-entrepreneur.

Tu choisis le réel

Tu peux opter pour un régime réel même sous les plafonds. Service Public précise :

• pour une entreprise existante, l’option s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année qui précède celle où elle doit s’appliquer ;
• pour une entreprise créée dans l’année, l’option s’exerce l’année suivante, pendant la période de dépôt des déclarations de résultats ;
• l’option vaut un an et se renouvelle automatiquement chaque année. Tu peux revenir au régime micro si tu en respectes toujours les plafonds.

En BNC, l’option pour la déclaration contrôlée ne demande pas de formulaire à part : elle peut résulter du simple dépôt d’une déclaration 2035.

L’option pour le réel fiscal met fin au régime micro-social : tes cotisations ne sont plus calculées sur ton chiffre d’affaires. Elle met fin aussi au versement libératoire si tu l’avais choisi. Tu ne peux pas garder les cotisations de la micro-entreprise et l’impôt du réel.

Quel régime réel : BIC ou BNC

Le régime réel qui t’attend dépend de ta catégorie. Si tu ne sais pas où tu te situes, l’article BIC ou BNC t’aide à trancher.

Au-delà des plafonds du réel simplifié, une activité BIC relève du réel normal ; c’est rarement la situation de quelqu’un qui sort tout juste du régime micro.

En BNC : la déclaration contrôlée et la 2035

Selon Service Public, la déclaration contrôlée est le régime réel des bénéfices non commerciaux. Tu y es d’office si tu as dépassé 83 600 € de recettes deux années de suite, ou sur option. Le BOFiP indique que certaines activités y sont même obligatoirement, quel que soit leur montant de recettes, comme les officiers publics et ministériels.

La déclaration 2035

Chaque année, en plus de ta déclaration de revenus, tu déposes la déclaration 2035 (formulaire 2035-SD) et ses annexes 2035-A et 2035-B. Elle récapitule tes recettes, tes dépenses professionnelles, tes immobilisations et leurs amortissements, et aboutit à ton bénéfice ou à ton déficit.

Le BOFiP précisequ’elle se dépose par voie électronique, au plus tard 15 jours après le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit à la mi-mai en pratique. Le bénéfice qu’elle dégage est ensuite reporté sur ta déclaration complémentaire 2042-C-PRO, comme le chiffre d’affaires d’aujourd’hui : l’article sur la déclaration d’impôt 2042-C-PRO explique ce formulaire.

Les livres à tenir

L’article 99 du CGI impose deux documents, avec leurs justificatifs :

• un livre-journal qui enregistre au jour le jour le détail de tes recettes et de tes dépenses professionnelles ;
• un registre des immobilisations et des amortissements : date d’achat, prix, amortissements pratiqués, et prix de cession si tu revends.

Par défaut, la comptabilité reste une comptabilité de caisse : tu comptes ce que tu encaisses et ce que tu paies. Tu peux opter pour la comptabilité d’engagement (créances acquises et dépenses engagées) ; il faut alors joindre chaque année un état des créances et des dettes au 31 décembre.

En BIC : le réel simplifié

Une activité commerciale ou artisanale qui sort du régime micro passe au réel simplifié d’imposition. Chaque année, tu déposes la déclaration 2031 et ses annexes 2033-A à 2033-G, à la même échéance que la 2035 et par voie électronique.

Selon le BOFiP, la comptabilité est une vraie comptabilité d’engagement, mais le réel simplifié l’allège. Une entreprise individuelle peut notamment tenir une comptabilité super-simplifiée : elle enregistre au jour le jour ses encaissements et ses paiements, et ne constate ses créances et ses dettes qu’en fin d’année. D’autres simplifications portent sur l’évaluation des stocks et sur certains frais.

Les livres du réel ne partent pas de rien : ton livre des recettes et tes justificatifs d’achats de la micro-entreprise en sont la base. Ce que tu tiens déjà, et ce qui s’y ajoute, est dans l’article sur le livre des recettes de l’auto-entrepreneur.

Ce qui devient déductible

C’est la raison principale de passer au réel. Au régime micro, tu ne déduis rien : l’abattement de 71 %, 50 % ou 34 % remplace toutes tes charges. Au réel, tu déduis ce que tu dépenses vraiment pour ton activité, à condition de pouvoir le justifier :

• le loyer d’un local professionnel, l’énergie, les assurances ;
• le matériel : un ordinateur, un véhicule ou une machine s’amortissent sur leur durée d’utilisation, et chaque annuité est une charge ;
• les achats de marchandises et de fournitures ;
• la formation, les abonnements, les logiciels, les honoraires d’un expert-comptable ;
• tes cotisations sociales obligatoires, déductibles de ton bénéfice ;
• certaines cotisations facultatives de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi, dans les limites de l’article 154 bis du CGI : c’est ce qu’on appelle encore les contrats Madelin.

Et si tes charges dépassent tes recettes, le réel constate un déficit, ce que le régime micro ne peut jamais faire.

La loi Madelin aujourd’hui

« Loi Madelin » désigne la déduction, par un travailleur indépendant imposé au réel, de ses cotisations facultatives d’assurance retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi. Elle existe toujours, dans l’article 154 bis du CGI, mais le paysage a changé.

• Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, selon impots.gouv.fr. Ceux qui avaient été ouverts avant restent déductibles. Le produit qui les remplace est le plan d’épargne retraite individuel (PER individuel), vers lequel un contrat Madelin peut être transféré.
• Un travailleur indépendant peut choisir de déduire ses versements sur un PER individuel de son revenu professionnel (BIC ou BNC) plutôt que de son revenu global, comme l’explique impots.gouv.fr.
• Les contrats de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi restent déductibles du bénéfice dans les limites de l’article 154 bis.

Les limites se calculent sur le bénéfice imposable et sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026 selon Service Public :

Le montant minimal est la part fixe du calcul (10 %, 7 % ou 2,5 % du PASS), appliquée au PASS de 2026. Les trois limites sont indépendantes les unes des autres.

Au régime micro, la déduction Madelin n’existe pas : ton bénéfice n’est pas calculé à partir de tes charges, il n’y a donc rien dont déduire tes cotisations. Un auto-entrepreneur peut en revanche verser sur un PER individuel et déduire ses versements de son revenu global, comme n’importe quel contribuable.

Tes cotisations au réel

En sortant du régime micro-social, tu cotises comme un entrepreneur individuel « classique ». Service Public explique que depuis 2026, l’assiette de tes cotisations est ton revenu professionnel, diminué de certains frais professionnels, sur lequel l’URSSAF applique un abattement forfaitaire de 26 %.

Deux différences avec la micro-entreprise se font sentir tout de suite :

• les cotisations sont provisionnelles : celles que tu paies en 2026 sont calculées sur ton revenu de 2025, puis régularisées quand ton revenu réel est connu ;
• des cotisations minimales restent dues quand ton revenu est faible ou nul, pour que tu gardes ta protection sociale. Au régime micro, pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations.

Ce que la micro garde et que le réel perd

Le réel n’est pas une promotion. Il échange de la simplicité contre de la précision, et ce choix se fait sur des chiffres.

Le calcul de départ est simple : compare tes charges réelles à ton abattement. Un consultant en BNC à 60 000 € de recettes a un abattement de 20 400 € ; si ses charges réelles sont de 8 000 €, le régime micro lui est plus favorable. Un artisan à 60 000 € de chiffre d’affaires a un abattement de 30 000 € ; s’il dépense 38 000 € en matériaux, véhicule et outillage, le réel devient intéressant. Ajoute ensuite le coût d’une comptabilité plus lourde et l’effet sur tes cotisations.

Si tu envisages d’opter, fais faire la simulation par un expert-comptable avant la date limite de l’option : elle tient compte de ton impôt, de tes cotisations et de tes versements retraite ensemble, ce qu’aucun chiffre isolé ne fait.

La TVA suit ses propres règles : sortir du régime micro ne te fait pas perdre la franchise en base, et y rester ne t’en protège pas. Les seuils sont dans l’article sur la TVA de l’auto-entrepreneur.

Quitter le régime micro, c’est souvent le signe que ton activité a grandi : prends le temps de faire les comptes, et choisis le régime qui lui va aujourd’hui.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer : vérifie toujours auprès de l'URSSAF, d'impots.gouv ou de l'organisme compétent.

Sources (16)

Vérifiées le 30 septembre 2026

1. Service Public Entreprendre — Régime fiscal de la micro-entreprise
2. Service Public Entreprendre — Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
3. Service Public Entreprendre — Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
4. Service Public Entreprendre — Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
5. Service Public Entreprendre — Cotisations sociales de l'entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
6. Service Public Entreprendre — Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
7. BOFiP — BAREME - BA - BIC - BNC - Seuils des régimes d'imposition (BOI-BAREME-000044)
8. BOFiP — BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application (BOI-BNC-DECLA-10-10)
9. BOFiP — BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives (BOI-BNC-DECLA-10-30)
10. BOFiP — BIC - Réel simplifié - Obligations comptables (BOI-BIC-DECLA-30-20-20)
11. impots.gouv.fr — Formulaire n°2035-SD, revenus non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée
12. impots.gouv.fr — Je cotise à un contrat Madelin. Quel est mon avantage fiscal ?
13. impots.gouv.fr — Épargne retraite
14. Légifrance — Code général des impôts, article 154 bis
15. Légifrance — Code général des impôts, article 99
16. Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L613-7 (régime micro-social)