Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et exemple

Une facture d’auto-entrepreneur ressemble à n’importe quelle facture, avec deux particularités : la mention « EI » à côté de ton nom et, tant que tu es en franchise de TVA, aucune TVA mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voici quand tu dois facturer, chaque mention obligatoire, un exemple complet, la numérotation, le devis, la correction d’une erreur et les sanctions.

Les règles sont celles en vigueur en 2026, vérifiées sur Entreprendre.Service-Public.fr et impots.gouv.fr le 30 septembre 2026.

Quand dois-tu faire une facture ?

Selon Service-Public, tout dépend de ton client.

• Un professionnel (entreprise, association, administration) : la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant.
• Un particulier, pour une prestation de services : une note est obligatoire dès que la prestation dépasse 25 € TTC. En dessous, elle est facultative, sauf si le client la demande.
• Un particulier, pour la vente d’un bien : la facture n’est obligatoire que si le client la demande, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée. Sinon, un ticket suffit, remis seulement à la demande.

La facture s’émet dès la vente ou dès la fin de la prestation. C’est aussi elle qui fonde ton suivi du chiffre d’affaires : ce que tu déclares à l’URSSAF, c’est, selon Service-Public, ce que tu as encaissé, pas ce que tu as facturé. Comment déclarer est expliqué dans l’article sur la déclaration URSSAF de l’auto-entrepreneur.

Les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur

Service-Public liste les mentions générales, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Selon ta situation, d’autres mentions s’ajoutent :

• Activité artisanale : les références de ton assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
• Vente de certains biens à un particulier (électroménager, informatique, téléphonie, jouets, meubles…) : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans.
• Membre d’une association agréée : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».

La mention « EI » n’est pas un détail. Elle va sur tous tes documents professionnels (factures, devis, site, publicités) et signale que tu exerces en entreprise individuelle.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Tant que ton chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base, tu ne factures pas de TVA. En contrepartie, impots.gouv le dit : ta « seule obligation » en matière de TVA est d’inscrire sur tes factures l’une de ces deux mentions :

• « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » ;
• « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

La seconde existe depuis le 1er septembre 2026, date à laquelle les règles de TVA ont été transférées dans le CIBS, sans changement de fond. Le BOFiP précise que les renvois au CGI restent possibles sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027. Ta mention actuelle, souvent abrégée en « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », reste donc valable jusque-là ; ensuite, seule la référence au CIBS pourra figurer sur tes factures.

Ce que cela change sur ta facture :

• Pas de ligne de TVA : ton prix hors taxe est le prix que ton client paie.
• Pas de numéro de TVA intracommunautaire : en franchise, tu n’en as pas pour tes opérations en France, et le BOFiP dispense tes factures de cette mention. Les cas où il t’en faut un (clients ou fournisseurs dans l’Union européenne) sont dans l’article sur la TVA de l’auto-entrepreneur.
• Jamais de TVA par erreur : si tu fais apparaître de la TVA sur une facture, tu dois la reverser du seul fait de l’avoir facturée.

Si tu dépasses le seuil majoré de la franchise en cours d’année, la TVA s’applique dès la date du dépassement. La mention disparaît alors de tes factures et la TVA y apparaît. Les seuils de 2026 et la marche à suivre sont dans l’article sur la TVA de l’auto-entrepreneur.

Exemple de facture auto-entrepreneur

Voici une facture de prestation de services d’une graphiste en micro-entreprise, adressée à une entreprise. Les noms et numéros sont fictifs.

Mets aussi ton IBAN et le moyen de paiement attendu. Ce n’est pas une mention obligatoire, mais c’est ce qui fait qu’une facture est payée à l’heure.

Comment numéroter tes factures

Chaque facture porte un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue : pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière. Tu peux faire démarrer une série par année, du type F2026-001, F2026-002.

Une facture émise ne se supprime pas et son numéro ne se réutilise pas. Si tu t’es trompé, la correction passe par un nouveau document, lui aussi numéroté (voir plus bas).

Le devis de l’auto-entrepreneur

Service-Public indique que le devis n’est pas obligatoire pour toutes les activités, mais il l’est pour certaines, notamment :

• les travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison : maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, serrurerie, peinture, couverture, isolation, ramonage, et d’autres encore ;
• les déménagements, pour lesquels le devis s’accompagne des conditions générales du contrat.

Pour ces travaux et dépannages, le devis indique la date, ton nom et ton adresse, le nom du client, le lieu d’exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix, le taux horaire de main-d’œuvre, les frais de déplacement éventuels, la somme globale à payer, la durée de validité de l’offre et si le devis est gratuit ou payant. Sans devis alors qu’il était obligatoire, un entrepreneur individuel risque une amende administrative jusqu’à 3 000 €.

Le devis t’engage dès que le client l’accepte. Le client, lui, est engagé à sa signature, précédée de « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Précise s’il verse un acompte (l’engagement devient ferme des deux côtés) ou des arrhes (chacun peut se dédire, le client en perdant les arrhes, toi en les rendant au double). Sans précision, la somme versée compte comme des arrhes.

Même quand il n’est pas obligatoire, un devis signé est ta meilleure preuve de ce qui a été convenu. Mets-y la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme sur ta facture.

Corriger une facture : facture rectificative et facture d’avoir

Une facture émise ne se modifie plus. La marche à suivre dépend du moment où tu vois l’erreur :

La facture d’avoir est un document comptable à part entière. Elle suit les mêmes règles de numérotation que tes factures : tu peux utiliser la même série ou une série à part, par exemple A2026-001.

Ne refais jamais une facture sous le même numéro, ni sous un nouveau numéro sans annuler l’ancienne. Deux versions de la même vente créent une incohérence entre ta comptabilité et celle de ton client, et peuvent être sanctionnées en cas de contrôle.

Délais de paiement et pénalités de retard

Selon Service-Public, entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation. Ton client et toi pouvez convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours après la date de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

En cas de retard, les pénalités courent sans rappel, dès le lendemain de la date d’échéance. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’y ajoute, pour chaque facture payée en retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une seule fois par facture.

Combien de temps garder tes factures

economie.gouv.fr précise que les factures que tu émets et que tu reçois se conservent 10 ans, comme toutes les pièces comptables. Classe-les avec ton livre des recettes et, si tu vends des marchandises, ton registre des achats : ce sont eux que l’administration te demandera. Ils sont détaillés dans l’article sur le livre des recettes de l’auto-entrepreneur.

Les sanctions en cas de facture non conforme

Ce qui change avec la facture électronique

À partir du 1er septembre 2027, selon la foire aux questions de l’administration, tes factures à des professionnels établis en France devront être électroniques et passer par une plateforme agréée : un PDF envoyé par mail ne suffira plus. Tes mentions restent les mêmes, et quatre s’ajoutent, dont le numéro SIREN de ton client. Pour les particuliers, rien ne change sur la facture elle-même. Le calendrier et le choix d’une plateforme sont dans l’article sur la facturation électronique de l’auto-entrepreneur.

Une facture claire, complète et numérotée, c’est un client qui paie sans poser de questions et un contrôle qui se passe sans surprise.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer : vérifie toujours auprès de l'URSSAF, d'impots.gouv ou de l'organisme compétent.

Sources (10)

Vérifiées le 30 septembre 2026

1. Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (micro-entrepreneur)
2. Entreprendre.Service-Public.fr — Tout savoir sur la facturation
3. Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
4. Entreprendre.Service-Public.fr — Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
5. economie.gouv.fr — Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : quelles sont vos obligations ?
6. Entreprendre.Service-Public.fr — Devis obligatoire : activités concernées
7. impots.gouv.fr — Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?
8. BOFiP — BOI-RES-TVA-000253 : Recodification de la TVA dans le CIBS
9. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : Franchise en base, conséquences de la franchise
10. impots.gouv.fr — Foire aux questions : Je découvre la facturation électronique (version du 1er septembre 2026)