Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change

La facturation électronique concerne aussi l’auto-entrepreneur, même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, tu devras aussi émettre les tiennes sous ce format dès que ton client est une entreprise établie en France. Voici qui est concerné, ce qui change à chaque date, comment choisir ta plateforme et ce que devient une vente à un particulier.

Les règles et les dates sont celles en vigueur en 2026, vérifiées sur impots.gouv.fr et Entreprendre.Service-Public.fr le 30 septembre 2026.

Es-tu concerné par la réforme ?

Oui, dans presque tous les cas. La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, « qu’ils soient redevables ou non de la TVA », précise impots.gouv. Un auto-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable : il ne facture pas de TVA et n’en paie pas, mais il reste dans le champ de la réforme. L’administration le dit sans détour : les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base « auront aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques ».

On cherche souvent la réponse sous la forme « facturation électronique non assujetti TVA ». Le mot est trompeur : un micro-entrepreneur (c’est le nom officiel de l’auto-entrepreneur) n’est pas un non-assujetti. Ta facture continuera simplement de porter la mention « TVA non applicable » que tu utilises déjà. Tout ce qu’il faut savoir sur cette mention est dans l’article sur la TVA de l’auto-entrepreneur.

Deux cas sortent en partie du dispositif :

• Selon impots.gouv.fr, les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) n’ont pas à être facturées en électronique. C’est le cas des soins des professions médicales et paramédicales réglementées. Mais même une activité entièrement exonérée doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs : l’administration cite l’exemple du médecin ou de l’ostéopathe qui reçoit ses factures d’énergie et d’internet.
• Les opérations hors du champ de la TVA, sans contrepartie, ne sont soumises ni à la facture électronique ni à l’e-reporting.

Le calendrier : 1er septembre 2026, puis 1er septembre 2027

impots.gouv.fr indique que la réforme se déploie en deux étapes, selon la taille de l’entreprise. Une micro-entreprise au sens de la réforme compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan : tout auto-entrepreneur en fait partie.

Ce calendrier est inscrit dans la loi de finances pour 2024 (article 91) et l’administration le rappelle en 2026 : il n’y a ni report ni suspension. Tu peux, si tu le souhaites, émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027 en passant par une plateforme agréée.

La réception est déjà obligatoire. Si un fournisseur te transmet une facture électronique, même un fournisseur qui n’y est pas encore tenu, tu dois l’accepter par ta plateforme.

Recevoir tes factures depuis le 1er septembre 2026

Concrètement, selon la foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », tu dois avoir choisi une plateforme agréée et l’avoir désignée comme plateforme de réception. Ce choix est inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique, géré par l’administration : c’est lui qui indique à tes fournisseurs où envoyer tes factures. Tu peux y vérifier ton propre rattachement, et celui de tes clients.

Les premières factures électroniques que tu reçois sont celles des grandes entreprises et des ETI : ton fournisseur d’électricité, ton opérateur téléphone et internet, un fournisseur de matériel.

Si tu n’as pas encore choisi de plateforme, l’administration demande d’engager la démarche sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou par ton outil habituel (logiciel, banque, expert-comptable). Son guide de démarrage précise qu’une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 n’est pas à écarter pour cette seule raison : si l’opération est réelle et la facture complète, tu peux la traiter et la payer.

Garde une trace de tes démarches : l’accord signé avec la plateforme, les échanges avec ton prestataire, la date de ta désignation dans l’annuaire. Pendant la phase de démarrage, l’administration dit ne pas sanctionner une entreprise engagée dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité ».

Émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027

Selon la fiche n° 1 de l’administration, dès le 1er septembre 2027, chaque facture que tu adresses à un professionnel établi en France et assujetti à la TVA devra être une facture électronique. Elle devra :

• respecter un format électronique normé ;
• comporter certaines mentions sous une forme structurée ;
• être transmise par une plateforme agréée, et non plus envoyée directement à ton client.

Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, même s’il est créé par un logiciel. L’administration le rappelle dans sa foire aux questions : « un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif ».

Les règles de facturation elles-mêmes ne changent pas : tu factures toujours dès la vente ou la fin de la prestation, avec les mêmes mentions obligatoires. Quatre mentions s’y ajoutent :

La liste complète des mentions, y compris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », est dans l’article sur la facture de l’auto-entrepreneur.

Un client professionnel peut te demander une facture électronique dès maintenant, mais tu n’es pas tenu de l’émettre avant le 1er septembre 2027. Ce qui est déjà obligatoire, c’est de recevoir les siennes.

Factur-X, UBL, CII : les formats de la facture électronique

Les spécifications externes de l’administration précise que toutes les plateformes agréées acceptent un socle commun de trois formats, qui garantit qu’une facture passe d’une plateforme à l’autre :

Factur-X est le format que la plupart des auto-entrepreneurs croiseront : il ressemble à la facture PDF que tu envoies aujourd’hui, mais les données sont lisibles par une machine. Tu n’as pas à produire ces fichiers toi-même : c’est ta plateforme, ou le logiciel qui y est connecté, qui s’en charge. Ton fournisseur ne peut pas t’imposer un format : tu choisis ta plateforme de réception selon les formats qui te conviennent.

La plateforme agréée : ce qu’elle fait et comment la choisir

impots.gouv.fr expliquequ’une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État pour trois ans renouvelables, après des tests d’interopérabilité. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en extrait les données utiles à l’administration et transmet tes données de transaction et de paiement.

Ce qu’il faut savoir pour choisir :

• La liste officielle est sur impots.gouv.fr, mise à jour régulièrement. Elle distingue les plateformes immatriculées et celles qui attendent la fin de leurs tests.
• Le choix est libre. Tu peux prendre une ou plusieurs plateformes, une pour recevoir et une autre pour émettre, et en changer à tout moment.
• Un logiciel n’est pas forcément une plateforme. Une « solution compatible » (un logiciel de facturation, par exemple) n’est pas immatriculée. Elle doit être connectée à au moins une plateforme agréée pour que tes factures circulent.

Avant de t’engager, vérifie le nom exact de l’opérateur sur la liste de l’administration, et regarde ce que comprend l’offre : réception seule, émission, e-reporting, archivage. Les plateformes proposent aussi des outils pour créer une facture si tu n’as pas de logiciel.

Et tes clients particuliers ? L’e-reporting

La facture électronique ne concerne que les ventes entre professionnels établis en France. Une vente à un particulier, ou à un client établi à l’étranger, n’y entre pas. Ces opérations relèvent de l’e-reporting : tu transmets certaines données à l’administration, par ta plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027.

• Clients particuliers (et associations non assujetties) : tu transmets le montant total de tes opérations par jour, sur une période donnée. Tu continues à remettre ta facture ou ta note au client comme aujourd’hui.
• Clients professionnels à l’étranger : tu transmets les données facture par facture.
• Données de paiement : pour tes prestations de services, tu transmets aussi la date et le montant encaissés.

La fréquence dépend de ton régime de TVA. En franchise en base, l’administration indique une transmission tous les deux mois (bimestre civil), pour les données de transaction comme pour les données de paiement. Ta plateforme peut extraire ces données de tes factures ; aucun équipement particulier n’est exigé.

Les sanctions prévues

Le Code général des impôts fixe des amendes propres à la réforme, aux articles 1737 et 1788 D :

Pour l’émission et la transmission des données, la première infraction n’est pas sanctionnée si elle n’a pas de précédent sur l’année en cours et les trois années précédentes, et si tu la répares spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Les amendes habituelles pour une mention manquante sur une facture continuent de s’appliquer.

Ce que tu peux faire dès maintenant

1. Choisis ta plateforme de réception sur la liste officielle, si ce n’est pas déjà fait, et vérifie ta ligne dans l’annuaire.
2. Relève le SIREN de tes clients professionnels : il deviendra une mention obligatoire.
3. Fais le tri dans tes clients : les professionnels en France passeront par la facture électronique, les particuliers et l’étranger par l’e-reporting.
4. Teste l’émission avant septembre 2027 si ta plateforme le permet : les premiers mois sont plus simples sans échéance.
5. Continue de tenir ton livre des recettes : la réforme ne remplace pas les registres de la micro-entreprise.

La réforme change le chemin de tes factures, pas ton métier : un pas maintenant, un autre avant septembre 2027, et tu seras prêt sans te presser.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer : vérifie toujours auprès de l'URSSAF, d'impots.gouv ou de l'organisme compétent.

Sources (15)

Vérifiées le 30 septembre 2026

1. impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
2. impots.gouv.fr — Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
3. impots.gouv.fr — Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme ?
4. impots.gouv.fr — Fiche 1 : Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? (juin 2026)
5. impots.gouv.fr — Foire aux questions : Je découvre la facturation électronique (version du 1er septembre 2026)
6. impots.gouv.fr — Foire aux questions : J'approfondis la facturation électronique
7. impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
8. impots.gouv.fr — Je consulte la liste des plateformes agréées
9. impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
10. impots.gouv.fr — Spécifications externes et normes pour la facturation électronique
11. Entreprendre.Service-Public.fr — Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ?
12. Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
13. Entreprendre.Service-Public.fr — Tout savoir sur la facturation (sanctions)
14. Légifrance — Code général des impôts, article 1737
15. Légifrance — Code général des impôts, article 1788 D