Versement libératoire : taux, conditions et faut-il opter ?
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option du régime de la micro-entreprise : au lieu de payer l’impôt au barème, l’auto-entrepreneur verse un petit pourcentage de son chiffre d’affaires à l’URSSAF, en même temps que ses cotisations, et son impôt sur ce revenu est réglé. Selon ton activité, c’est 1 %, 1,7 % ou 2,2 %. Ce que c’est, qui peut opter, jusqu’à quand, et surtout si l’option est rentable dans ton cas : tout est ici.
Les règles et les montants sont ceux en vigueur en 2026, vérifiés sur impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr le 30 septembre 2026.
Qu’est-ce que le versement libératoire
Au régime de la micro-entreprise, il y a deux façons de payer l’impôt sur le revenu de ton activité :
- par défaut, le prélèvement à la source : ton chiffre d’affaires, après abattement, s’ajoute aux autres revenus du foyer et il est imposé au barème progressif. Tu paies des acomptes pendant l’année, puis l’administration fait le compte l’année suivante ;
- sur option, le versement libératoire (l’administration parle de versement forfaitaire libératoire) : à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle, l’URSSAF prélève un pourcentage de ton chiffre d’affaires au titre de l’impôt, dans le même paiement que tes cotisations sociales.
« Libératoire » veut dire que ce versement libère ton activité de l’impôt sur le revenu : il n’y a plus de calcul au barème sur ce revenu, ni de solde à payer l’année suivante. Le décalage d’un an entre le moment où tu gagnes et le moment où tu paies disparaît.
Les taux du versement libératoire
Selon Service-Public, le taux s’applique à ton chiffre d’affaires ou à tes recettes hors taxes, à chaque déclaration.
| Ton activité | Catégorie | Taux du versement libératoire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, denrées, fourniture de logement | BIC | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales, locations meublées | BIC | 1,7 % |
| Activités libérales | BNC | 2,2 % |
Ce taux s’ajoute à celui de tes cotisations sociales : tu paies les deux en un seul versement, sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Les taux des cotisations sont détaillés dans l’article sur la déclaration URSSAF de l’auto-entrepreneur.
Si ton chiffre d’affaires est nul, tu ne paies ni impôt ni cotisations. La déclaration reste obligatoire, avec un chiffre d’affaires à zéro.
Qui peut opter
Trois conditions, cumulatives :
- Relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, donc rester sous les plafonds de chiffre d’affaires (voir le plafond auto-entrepreneur).
- Relever du régime micro-social pour tes cotisations, ce qui est le cas de l’auto-entrepreneur.
- Respecter une condition de revenu : le revenu fiscal de référence de ton foyer de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial.
La condition de revenu fiscal de référence
Selon impots.gouv.fr, le plafond est égal à la limite haute de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour une option qui s’applique en 2027, c’est ton revenu fiscal de référence 2025 (celui qui figure sur l’avis d’impôt reçu en 2026) qui compte, avec un plafond de 29 579 € par part. Il est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part.
| Ta situation | Revenu fiscal de référence 2025 à ne pas dépasser |
|---|---|
| Personne seule (1 part) | 29 579 € |
| Couple (2 parts) | 59 158 € |
| Couple avec 1 enfant (2,5 parts) | 73 947,50 € |
| Couple avec 2 enfants (3 parts) | 88 737 € |
C’est bien le revenu de tout le foyer fiscal qui compte, pas seulement le tien. Un conjoint qui gagne bien sa vie peut suffire à te fermer l’option.
Ton revenu fiscal de référence est imprimé en première page de ton avis d’impôt sur le revenu, dans ton espace Finances publiques.
Jusqu’à quand opter pour le versement libératoire
Impots.gouv.fr indique que l’option se demande à l’URSSAF, depuis ton compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Deux délais :
| Ta situation | Date limite | Effet |
|---|---|---|
| Tu crées ta micro-entreprise | le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création | dès le début de l’activité |
| Ta micro-entreprise existe déjà | le 30 septembre au plus tard | au 1er janvier de l’année suivante |
Concrètement :
- si tu as créé ton activité en septembre 2026, tu as jusqu’à fin décembre 2026 pour opter ;
- pour appliquer l’option aux revenus de 2027, il fallait la demander au plus tard le 30 septembre 2026 ;
- une demande faite après cette date vaut pour 2028, avec une date limite au 30 septembre 2027.
Renoncer à l’option
La renonciation suit le même chemin et le même calendrier : une demande à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre, pour un retour au prélèvement à la source au 1er janvier suivant.
L’option cesse aussi d’elle-même quand une condition n’est plus remplie : tu dépasses les plafonds du régime micro, tu optes pour un régime réel, tu quittes le régime micro-social, ou le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année dépasse le plafond. Tes revenus sont alors de nouveau imposés au barème.
Ce qui se passe à la déclaration de revenus
Opter ne te dispense pas de la déclaration annuelle. Chaque printemps, tu reportes ton chiffre d’affaires de l’année sur la 2042-C-PRO, dans le cadre réservé au versement libératoire : case 5TA pour la vente, 5TB pour les services, 5TE pour les activités libérales.
Tu n’es pas imposé une deuxième fois. L’administration applique l’abattement de ton activité (71 %, 50 % ou 34 %) et retient le bénéfice obtenu pour :
- calculer le taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer ;
- calculer ton revenu fiscal de référence, qui compte pour certaines aides et pour la condition de l’option elle-même.
La marche à suivre complète est dans l’article sur la déclaration 2042-C-PRO.
L’option s’applique séparément à chaque membre du foyer fiscal. Si ton conjoint est aussi auto-entrepreneur, il choisit de son côté.
Versement libératoire ou pas : comment savoir si c’est rentable
Il n’y a pas de réponse universelle : tout dépend du taux marginal d’imposition de ton foyer. Une manière simple de comparer : au barème, chaque euro de chiffre d’affaires est imposé seulement pour la part qui reste après abattement.
| Activité | Part imposée au barème | Coût au barème, tranche à 11 % | Coût au barème, tranche à 30 % | Versement libératoire |
|---|---|---|---|---|
| Vente (BIC) | 29 % | 3,19 % | 8,7 % | 1 % |
| Services (BIC) | 50 % | 5,5 % | 15 % | 1,7 % |
| Activité libérale (BNC) | 66 % | 7,26 % | 19,8 % | 2,2 % |
Ces pourcentages sont des repères, calculés sur ton dernier euro de chiffre d’affaires. Ils ne tiennent pas compte de la décote, qui allège l’impôt des foyers faiblement imposés, ni de la tranche à 0 %.
Ce qui en ressort :
- si ton foyer n’est pas imposable, ou presque, le versement libératoire te fait payer un impôt que tu n’aurais pas payé au barème ;
- dès que ton foyer est dans la tranche à 11 % ou au-dessus, le versement libératoire est le plus souvent moins cher, et l’écart grandit avec la tranche. La condition de revenu fiscal de référence réserve l’option aux foyers dont le revenu par part restait dans la tranche à 11 % deux ans plus tôt. Si ton activité a décollé depuis, tu peux te retrouver dans la tranche à 30 % tout en gardant l’option.
Exemple 1 : ton activité comme seul revenu
Tu es célibataire, en activité libérale (BNC), sans autre revenu, et tu encaisses 30 000 € dans l’année. Les calculs utilisent le barème appliqué aux revenus 2025, tel que le donne la brochure pratique 2026.
| Étape | Au barème | Avec l’option |
|---|---|---|
| Revenu imposable après abattement de 34 % | 19 800 € | — |
| Impôt brut | 902 € | — |
| Décote | 489 € | — |
| Impôt sur ton activité | 413 € | 660 € (2,2 %) |
Ici, l’option coûte 247 € de plus : au barème, la décote allège fortement l’impôt d’une personne seule avec ce revenu.
Exemple 2 : en couple avec un salaire
Même activité, mêmes 30 000 € de recettes, mais tu es en couple et ton conjoint déclare un salaire imposable de 35 000 €. Le foyer a deux parts, et son revenu fiscal de référence (54 800 €) reste sous le plafond de 59 158 €.
| Étape | Au barème | Avec l’option |
|---|---|---|
| Revenu imposable du foyer (35 000 € + 19 800 €) | 54 800 € | 54 800 € pour le taux |
| Impôt du foyer au barème | 3 476 € | — |
| Impôt sur le salaire au taux effectif (3 476 € × 35 000 / 54 800) | — | 2 220 € |
| Décote | aucune | 478 € |
| Impôt sur le revenu du foyer | 3 476 € | 1 742 € |
| Versement libératoire (2,2 % de 30 000 €) | — | 660 € |
| Total | 3 476 € | 2 402 € |
Ici, l’option fait économiser 1 074 € au foyer.
Ces exemples sont simplifiés : ni réductions ou crédits d’impôt, ni autres revenus. Avant d’opter, fais le calcul avec les revenus de ton foyer, par exemple avec le simulateur d’impôt d’impots.gouv.fr ou avec un professionnel.
Les autres éléments à peser
- La trésorerie : avec l’option, l’impôt est payé au fil de l’eau, au même rythme que ton chiffre d’affaires. Pas de solde surprise l’année suivante, ce qui rassure la première année.
- L’irrégularité des revenus : si ton chiffre d’affaires varie beaucoup, le versement libératoire suit automatiquement, là où les acomptes du prélèvement à la source sont calculés sur l’année précédente.
- L’option est définitive pour l’année : si ton foyer s’avère non imposable, le versement libératoire payé n’est pas remboursé. Seuls les versements faits alors que les conditions n’étaient pas remplies deviennent un crédit d’impôt.
Le versement libératoire n’est ni un piège ni une bonne affaire en soi : c’est un choix qui se fait avec les chiffres de ton foyer sous les yeux.
💜💙 Ton équipe BravoLisa
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.
Sources (6)
- Service Public Entreprendre — Régime fiscal de la micro-entreprise (versement forfaitaire libératoire)
- impots.gouv.fr — En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
- impots.gouv.fr — En tant que micro-entrepreneur, suis-je concerné par le prélèvement à la source ?
- impots.gouv.fr — En tant que micro-entrepreneur, quelles sont les modalités de déclaration et d'imposition selon que j'opte ou non pour le versement libératoire ?
- impots.gouv.fr — Brochure pratique 2026, régime du versement libératoire, barème et décote (revenus 2025)
- Service Public — Barème de l'impôt sur le revenu