Recouvrer une facture impayée : les étapes et les coûts

Pour recouvrer une facture impayée, tu envoies d’abord un rappel puis une mise en demeure, ensuite tu choisis entre un bureau de recouvrement, un avocat ou un huissier de justice. Si une entreprise ne paie pas, le tribunal de l’entreprise tranche, quel que soit le montant ; pour un particulier, le juge de paix jusqu’à 5.000 euros, selon les tribunaux.

Que faire si un client ne paie pas sa facture ?

Tu envoies un rappel, puis une mise en demeure, tu confies ensuite le dossier à un bureau de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice, et tu ne vas devant le juge que si la facture reste impayée. L’ordre est toujours le même :

1. Le rappel.
2. La mise en demeure.
3. Un bureau de recouvrement, un avocat ou un huissier de justice.
4. Le paiement obtenu par l’huissier ou par le tribunal.
5. L’exécution du jugement.

Ton client décide des règles. Une facture impayée d’un particulier relève du livre XIX du Code de droit économique, qui s’applique, selon l’article XIX.1, à tout retard de paiement d’une dette d’un consommateur envers une entreprise. D’après le SPF Économie, le premier rappel adressé à un consommateur est gratuit pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023.

Une entreprise comme cliente sort du livre XIX. La loi du 2 août 2002 et le Code judiciaire s’appliquent, comme expliqué plus bas. Cet article s’arrête à un débiteur établi en Belgique : pour un client à l’étranger, il ne décrit aucune démarche.

Le tour d’horizon d’une facture impayée est dans facture impayée : que faire, et le rappel lui-même, la première étape, dans rappel de paiement. Tous les articles sur la facturation sont sous Factures et Peppol.

Mise en demeure et sommation : quand en as-tu besoin ?

Pour la procédure sommaire, un rappel ne suffit pas : une requête pour une dette d’argent établie exige d’abord une sommation de payer.

La sommation de payer de l’article 1339 du Code judiciaire est faite par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne le délai de quinze jours pour payer, le montant réclamé et le juge saisi, à peine de nullité.

Face à une entreprise, tu n’as pas besoin de mise en demeure pour réclamer des intérêts et une indemnité forfaitaire : selon la loi du 2 août 2002, le montant impayé est majoré dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure, sauf si le débiteur prouve qu’il n’est pas responsable du retard.

Pour un particulier, le premier rappel est lui-même la mise en demeure, selon l’article XIX.2 du livre XIX. D’après l’article 5.231 du Code civil, la mise en demeure est l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’exécution de son obligation.

Faut-il confier la facture à un bureau de recouvrement ?

Confier une facture impayée à un bureau de recouvrement est un choix à côté de l’avocat et de l’huissier de justice, et c’est toi qui paies : selon Wikifin, le créancier doit rémunérer le recouvreur pour ses services.

La page de Wikifin dit qu’une agence de recouvrement doit être inscrite auprès du SPF Économie, une obligation qui ne vaut pas pour les avocats ni pour les huissiers. Il ne peut pas facturer au débiteur de frais supplémentaires au-delà des frais de retard prévus dans les conditions de vente. Il ne peut jamais faire croire qu’il exécute un jugement ni menacer d’une saisie sur salaire ou sur biens.

Selon Wikifin, une saisie exige un jugement ou un acte notarié. Ce sont des règles pour les dettes des particuliers : l’article XIX.6 du livre XIX impose l’inscription pour le recouvrement amiable d’une dette d’un consommateur. Pour une dette d’entreprise, cet article ne dit rien.

Comment un huissier récupère-t-il une dette incontestée entre entreprises ?

Entre deux entreprises, un huissier de justice peut récupérer une dette d’argent incontestée, certaine et exigible sans passer par un juge, à la demande de l’avocat du créancier, selon l’article 1394/20 du Code judiciaire, dans le texte Justel mis à jour au 2 avril 2026.

Le montant importe peu. Outre le principal, les majorations légales et les frais de recouvrement, tous les intérêts et clauses indemnitaires ensemble peuvent être recouvrés jusqu’à 10 % du principal au plus. Sont exclus notamment les pouvoirs publics, les créanciers ou débiteurs non inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (depuis le 26 février 2026, l’inscription à un registre central d’un autre État membre de l’Union européenne suffit aussi), les actes étrangers aux activités de l’entreprise, la faillite et le règlement collectif de dettes.

Voici comment la procédure se déroule selon les développements d’une proposition de loi déposée à la Chambre le 17 novembre 2017 ; elle est en vigueur depuis le 2 juillet 2016 :

1. L’avocat du créancier charge l’huissier de recouvrer la dette.
2. L’huissier demande au débiteur de payer dans le mois, par une sommation de payer.
3. Si le débiteur conteste la dette avec des motifs, la procédure s’arrête et le créancier peut encore saisir le juge.
4. S’il ne conteste pas et ne paie pas, l’huissier dresse un procès-verbal constatant l’absence de contestation.
5. Un magistrat le rend exécutoire, et tu as un titre exécutoire sans passer devant le juge ordinaire.

La procédure de l’huissier entre entreprises diffère de la procédure sommaire de la partie suivante, qui passe bien par un juge. Même après le procès-verbal, le débiteur peut encore saisir le juge pour suspendre l’exécution.

Quel tribunal, et comment cela se passe-t-il ?

Un litige avec une autre entreprise va devant le tribunal de l’entreprise, quel que soit le montant ; un litige avec un particulier, devant le juge de paix jusqu’à 5.000 euros. Selon la page du tribunal de l’entreprise, un indépendant qui exerce une activité professionnelle compte comme une entreprise, sauf pour un acte manifestement étranger à l’entreprise.

Selon la page des tarifs des tribunaux, le droit de mise au rôle (rolrecht) est une taxe par affaire inscrite au rôle ; les montants figurent sous « Tarifs des droits de mise au rôle ».

Le tarif de l’huissier est indexé chaque année. Vérifie les montants de l’année en cours.

Le plus souvent, l’affaire commence par une citation, qu’un huissier de justice remet à l’autre partie, selon la page sur l’affaire civile. D’après la brochure du juge de paix, le demandeur avance les frais de l’huissier, et la partie qui perd les supporte, avec le droit de mise au rôle. Après le jugement, un huissier le signifie, et il peut saisir des biens ou le salaire.

Une autre voie pour une dette d’argent non contestée est la procédure sommaire d’injonction de payer, qui s’applique, selon l’article 1338 du Code judiciaire, à une dette d’argent qui paraît établie par un écrit émanant du débiteur, jusqu’à 1.860 euros devant le juge de paix, et aussi aux demandes du tribunal de l’entreprise, quel que soit le montant. Après la sommation de payer de l’article 1339, ton avocat signe la requête, et le juge statue dans les quinze jours. Son ordonnance a les effets d’un jugement par défaut : le débiteur peut faire opposition ou appel.

Combien cela coûte-t-il et que puis-je réclamer ?

Le bureau de recouvrement, l’avocat et l’huissier, c’est toi qui les paies d’abord ; à une entreprise, tu réclames 40 euros forfaitaires et une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement, à un particulier seulement des montants plafonnés.

Selon l’article 6 de la loi du 2 août 2002, l’indemnité forfaitaire s’ajoute de plein droit et sans mise en demeure, quand des intérêts de retard sont dus. En plus de ce montant, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement, l’indemnité de procédure comprise. Une clause qui exclut ces frais est présumée manifestement abusive, selon l’article 7.

Cet article ne donne ni taux d’intérêt ni barème pour un particulier : les deux sont dans rappel de paiement.

Combien de temps pour réclamer une facture impayée ?

En principe, les actions personnelles se prescrivent par dix ans, selon l’article 2262bis de l’ancien Code civil, dans le texte Justel mis à jour au 10 mars 2026.

Pour certaines créances, la même loi prévoit des délais plus courts. Ce que le nouveau Code civil en dit, cet article ne le dit pas. Fais donc vérifier une vieille facture avant d’attendre.

Questions fréquentes

Que faire si un client ne paie pas sa facture ?

Tu envoies d'abord un rappel, puis une mise en demeure. Si la facture reste impayée, tu confies le dossier à un bureau de recouvrement, à un avocat ou à un huissier, puis au tribunal. Le client décide des règles : un particulier relève du livre XIX du Code de droit économique, une entreprise non.

Combien coûte un huissier ou un bureau de recouvrement ?

Le créancier paie d'abord le bureau de recouvrement, l'avocat et l'huissier de justice. Lors d'un procès, le demandeur avance les frais de l'huissier, et la partie qui perd les supporte. Le droit de mise au rôle est de 165 euros devant le tribunal de l'entreprise et de 50 euros devant le juge de paix.

Quels frais puis-je réclamer pour une facture impayée ?

À une entreprise, tu réclames des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 euros, tous deux de plein droit, plus une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement, selon la loi du 2 août 2002. À un particulier, après le premier rappel gratuit, seuls des intérêts plafonnés et une indemnité forfaitaire plafonnée.

Combien de temps pour réclamer une facture impayée ?

Selon l'article 2262bis de l'ancien Code civil, dans le texte Justel mis à jour au 10 mars 2026, les actions personnelles se prescrivent en principe par dix ans. Des délais plus courts existent pour certaines créances. Fais donc vérifier une vieille facture par un avocat ou un comptable avant d'attendre.

Courir après son argent peut peser. Un ordre calme dans les étapes allège la charge.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel agréé (un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour le octobre 2026. Les montants et les plafonds peuvent changer : vérifie-les toujours auprès de l'INASTI, du SPF Finances ou de ta caisse d'assurances sociales.

Sources (14)

Vérifiées le 12 octobre 2026

1. Justel — Loi du 4 mai 2023 (livre XIX du Code de droit économique), art. XIX.1, XIX.2, XIX.4, XIX.6
2. SPF Économie — Factures impayées : premier rappel gratuit obligatoire et limitation de l'indemnité en cas de retard de paiement
3. Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, art. 5, 6, 7
4. Chambre — DOC 55 1806/010 (proposition de loi livre 5 du Code civil, texte adopté en deuxième lecture par la commission, 6 avril 2022), art. 5.231
5. Justel — Code judiciaire, partie IV, art. 1338 à 1344
6. Wikifin — Schulden invorderen: wat zijn de regels?
7. Justel — Code judiciaire, partie V, art. 1394/20 à 1394/24
8. Chambre — DOC 54 2783/001 (proposition de loi du 17 novembre 2017), art. 1394/20 à 1394/24
9. rechtbanken-tribunaux.be — Tribunal de l'entreprise
10. rechtbanken-tribunaux.be — Justice de paix
11. rechtbanken-tribunaux.be — Kosten & tarieven
12. rechtbanken-tribunaux.be — Burgerlijke zaak
13. rechtbanken-tribunaux.be — Brochure du juge de paix (D/2025/7951/NL/1339)
14. Justel — [ANCIEN] Code civil, livre III, titres XIV à XX, art. 2262bis