Facture impayée en Belgique : que faire et dans quel ordre

Une facture impayée suit un ordre précis : rappel, mise en demeure, huissier ou bureau de recouvrement, puis tribunal. Ce que tu peux réclamer dépend du client : une entreprise doit, selon la loi du 2 août 2002, des intérêts et 40 euros sans que tu aies rien envoyé, un particulier seulement après un premier rappel gratuit.

Rappel, mise en demeure, sommation de payer : quelle différence ?

Dans le langage courant, on appelle « rappel » la première demande de paiement, plus souple, la mise en demeure en est la forme légale, et la sommation de payer de l’huissier est une étape formelle distincte. Selon l’article 5.231 du Code civil, la mise en demeure est l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’exécution de son obligation. D’après l’article 5.240, les intérêts de retard courent à partir de la mise en demeure, sauf si la loi ou le contrat les fait courir de plein droit.

La sommation de payer de l’huissier n’est pas une lettre de ta part. Il fait partie du recouvrement d’une dette non contestée, réglé par les articles 1394/20 à 1394/24 du Code judiciaire : l’huissier signifie d’abord au débiteur une sommation de payer, dans le mois.

Tous les articles sur les factures sont réunis sous Factures et Peppol, où les étapes après une facture impayée forment un groupe à part.

Pour un particulier, le premier rappel est, selon le livre XIX du Code de droit économique, lui-même la mise en demeure, et il est gratuit. Si c’est toi qui as reçu un de ces courriers, demande à l’expéditeur de quelle dette et de quelle facture il s’agit avant de payer.

Dans quel ordre procéder ?

Rappel, mise en demeure, huissier ou bureau de recouvrement, puis tribunal : entre entreprises, tu n’as rien à envoyer avant que les intérêts et les 40 euros courent, car ils sont dus de plein droit ; à un particulier, tu envoies un premier rappel gratuit, qui est lui-même la mise en demeure, puis tu attends au moins 14 jours calendrier.

Pour la loi du 2 août 2002, une entreprise individuelle est aussi une entreprise : un client qui agit en indépendant relève donc de la première règle.

Selon l’article 5 de cette loi, les intérêts courent si tu as exécuté tes obligations et que le débiteur ne prouve pas qu’il n’est pas responsable du retard ; l’indemnité de l’article 6 suit dès que des intérêts sont dus.

Le rappel est en pratique la première étape : une demande de paiement aimable, avant tout acte formel. Quand l’envoyer et ce qu’il contient, tu le lis dans Rappel de paiement. Un modèle de lettre n’existe ici que sous forme de description de son contenu ; aucun modèle à télécharger n’est proposé. Pour un particulier, ce même rappel est aussi l’étape légale.

La mise en demeure ne conditionne, entre entreprises, ni les intérêts ni les 40 euros, puisque la loi les fait courir de plein droit.

Le recouvrement vient ensuite. Selon le Code judiciaire, une dette non contestée entre deux parties inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) peut être recouvrée par un huissier de justice, à la demande de l’avocat du créancier et sans juge : il signifie d’abord une sommation de payer, dans le mois. Un bureau de recouvrement est l’autre voie, et une dette contestée va devant un tribunal. L’huissier, le bureau de recouvrement et le tribunal sont détaillés dans Recouvrer une facture impayée.

Le tribunal est la dernière étape, et lequel dépend de ton client. C’est le dernier point de cet article.

Le nombre de rappels à envoyer, ce que dit un rappel à une entreprise et le temps d’attente ne sont fixés par aucune règle sur laquelle cet article s’appuie. C’est de la pratique, et la page sur le rappel le dit aussi.

Peux-tu réclamer des intérêts et des frais ?

À une autre entreprise, oui : des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 euros, tous deux de plein droit dès le lendemain de l’échéance ; à un particulier, seulement après un premier rappel gratuit et 14 jours calendrier, et alors des intérêts plafonnés et/ou une indemnité forfaitaire plafonnée, si ton contrat les prévoit. Selon l’article 5 de la loi du 2 août 2002, l’intérêt est le taux directeur majoré de huit points, arrondi au demi-point supérieur, et, selon l’article 6, une indemnité forfaitaire de 40 euros s’y ajoute, les deux de plein droit et sans mise en demeure.

Si ton contrat ne fixe ni date ni délai, une entreprise doit payer selon l’article 4 dans les trente jours calendrier à partir du lendemain de la réception de la facture. Les parties peuvent convenir d’un délai de soixante jours calendrier au plus, et un délai plus long est réputé non écrit.

Le taux directeur est, selon l’article 2 de la loi, le taux que la Banque centrale européenne applique à sa plus récente opération principale de refinancement : pour le premier semestre, celui du 1er janvier, pour le second, celui du 1er juillet. La Banque centrale européenne applique, d’après son tableau des taux directeurs, un taux de 2,40 % depuis le 17 juin 2026 ; 2,40 % plus huit points font 10,40 %, arrondis à 10,5 %.

Le taux est donc de 10,5 % pour le second semestre 2026, d’après le taux de la Banque centrale européenne au 1er juillet 2026. Your Europe, le portail de la Commission européenne, indique pour la Belgique le même 10,50 pour cette période.

Ce taux est fixé de nouveau chaque 1er janvier et chaque 1er juillet. Aucun chiffre pour 2027 ici, car il dépend du taux de la Banque centrale européenne au 1er janvier. Les frais du rappel lui-même, le barème du particulier et la façon de chiffrer le montant dans une lettre, tu les lis dans Rappel de paiement.

Un contrat peut fixer un autre délai ou un autre taux, dans le cadre de l’article 7 de la loi. Le juge révise une clause manifestement abusive pour le créancier, et une clause qui exclut les intérêts est considérée comme manifestement abusive.

Ces intérêts sont ceux entre entreprises selon la loi du 2 août 2002. Les intérêts de retard que le fisc réclame sur un impôt payé en retard sont d’autres intérêts.

Qui tranche si le client ne paie toujours pas ?

Entre deux entreprises, c’est le tribunal de l’entreprise, quel que soit le montant ; contre un particulier, le juge de paix connaît des demandes jusqu’à 5.000 euros. Selon rechtbanken-tribunaux.be, le tribunal de l’entreprise est compétent pour les contestations entre entreprises, et un indépendant qui agit dans son activité en est une. Une dette d’un client professionnel va donc devant le tribunal de l’entreprise, pas devant le juge de paix.

La page sur la justice de paix dit que le juge de paix connaît des demandes jusqu’à 5.000 euros, et que la procédure sommaire d’injonction de payer va jusqu’à 1.860 euros. Devant le juge de paix, elle ne vaut pas pour une demande qui relève du tribunal de l’entreprise ou du tribunal de police ; selon l’article 1338 du Code judiciaire, elle s’applique devant le tribunal de l’entreprise quel que soit le montant. Quel tribunal connaît la demande d’un particulier au-delà de 5.000 euros, cet article ne le dit pas.

Un juge n’est pas toujours nécessaire. Un huissier de justice peut recouvrer une dette non contestée entre deux parties inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises, comme on l’a vu plus haut. L’huissier, les frais et la procédure sont dans Recouvrer une facture impayée.

Quand tu sais à quel client tu as affaire, tu sais quelle étape suit : avec une entreprise, les intérêts courent déjà, avec un particulier, tu commences par le rappel gratuit.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

Une mise en demeure est l'acte par lequel tu demandes clairement et sans équivoque à ton client d'exécuter son obligation, ici de payer. Un rappel est la première demande, plus souple. La sommation de payer de l'huissier de justice, pour une dette non contestée, est une étape formelle distincte. Dans le langage courant, on mêle les trois.

Quelle différence entre un rappel et une mise en demeure ?

Le rappel est la première demande de paiement. La mise en demeure est, selon l'article 5.231 du Code civil, l'acte qui exige clairement et sans équivoque l'exécution. Pour un particulier, le premier rappel est lui-même la mise en demeure. Une entreprise n'a pas à en recevoir une pour devoir intérêts et indemnité.

Dois-je envoyer un rappel avant de réclamer des intérêts de retard ?

Pas à une entreprise : selon la loi du 2 août 2002, les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 euros courent de plein droit et sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance. À un particulier, tu envoies d'abord un premier rappel gratuit, puis tu laisses passer au moins 14 jours calendrier.

Puis-je réclamer des intérêts et une indemnité si un client ne paie pas ?

À une entreprise, oui : le taux directeur majoré de huit points, arrondi au demi-point supérieur, plus 40 euros. C'est 10,5 % pour le second semestre 2026, d'après le taux de la Banque centrale européenne au 1er juillet 2026. À un particulier, après le premier rappel gratuit et 14 jours, seuls des montants plafonnés.

Quel tribunal juge une facture impayée entre entreprises ?

Entre deux entreprises, c'est le tribunal de l'entreprise, quel que soit le montant. Contre un particulier, le juge de paix connaît des demandes jusqu'à 5.000 euros, selon rechtbanken-tribunaux.be. Une dette non contestée entre deux parties inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises peut aussi être recouvrée par un huissier de justice, sans juge.

Être payé est un droit et une routine, pas une dispute. Suis les étapes calmement, dans leur ordre, et ton dossier reste lisible.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel agréé (un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour le octobre 2026. Les montants et les plafonds peuvent changer : vérifie-les toujours auprès de l'INASTI, du SPF Finances ou de ta caisse d'assurances sociales.

Sources (8)

Vérifiées le 12 octobre 2026

1. Chambre — DOC 55 1806/010 (loi du 28 avril 2022, livre 5 du Code civil), art. 5.231, 5.240
2. Justel — Code judiciaire, art. 1394/20 à 1394/24
3. Chambre — DOC 55 3132/007 (loi du 4 mai 2023, livre XIX du Code de droit économique), art. XIX.1, XIX.2, XIX.4
4. Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, art. 2 à 7
5. Your Europe — Retards de paiement entre entreprises: intérêts, sanctions et indemnisation
6. Banque centrale européenne — Key ECB interest rates
7. rechtbanken-tribunaux.be — Tribunal de l'entreprise
8. rechtbanken-tribunaux.be — Justice de paix