Rappel de paiement : quand l'envoyer et quels frais réclamer

Dois-je envoyer un rappel de paiement quand une facture n’est pas payée à temps ? À une entreprise, non : selon la loi du 2 août 2002, les intérêts et l’indemnité de 40 euros courent d’office. À un particulier, oui : le premier rappel est la mise en demeure, et il est gratuit.

Au bout de combien de jours une facture est-elle en retard, et quand envoyer le rappel ?

Une facture est en retard dès le lendemain de la date d’échéance, et le rappel suit. Sans date ni délai dans le contrat, une transaction entre entreprises doit être payée, selon la loi du 2 août 2002, dans les trente jours calendrier à partir du jour qui suit celui où le client reçoit la facture. Les parties peuvent convenir d’un délai de soixante jours calendrier au plus ; une clause qui prévoit un délai plus long est réputée non écrite.

Un indépendant qui achète pour son activité est une entreprise au sens de cette loi, même s’il travaille seul. Ton client est alors un client professionnel, même si c’est une entreprise individuelle.

Le rappel part après la date d’échéance. Entre entreprises, la loi ne fixe aucun jour pour l’envoyer.

Le rappel est la première étape de tout ce qui suit une facture impayée, que tu retrouves dans la facture impayée et ce qu’il faut faire. Cet article fait partie de l’étape factures et Peppol.

Ce que disent des pages néerlandaises sur un rappel après quatorze jours, sur l’intérêt légal néerlandais ou sur les frais de recouvrement néerlandais relève du droit des Pays-Bas. Cet article ne contient que des règles belges.

Pour un particulier, il n’existe pas de délai légal minimal fixe pour payer une facture, indique le SPF Économie. Sans délai dans les conditions générales, la somme est exigible immédiatement.

Dois-je envoyer un rappel de paiement ?

Envers une entreprise, aucun rappel n’est nécessaire ; envers un particulier, il l’est. Entre entreprises, le montant impayé est, selon l’article 5 de la loi de 2002, majoré à compter du jour suivant « de plein droit et sans mise en demeure » d’un intérêt, et selon l’article 6 d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Il faut que tu aies rempli tes obligations contractuelles et légales, et que le client ne prouve pas que le retard ne lui est pas imputable. Le rappel est alors une politesse et une trace de ta démarche.

Un particulier est ici un consommateur : d’après l’article I.1 du Code de droit économique, une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un client qui achète pour sa propre activité n’est donc pas un consommateur.

Envers un consommateur, le rappel s’impose. Selon le livre XIX du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 mai 2023, une clause indemnitaire ne peut s’appliquer qu’après l’envoi d’une mise en demeure qui prend la forme d’un premier rappel et après au moins quatorze jours calendrier. Ces règles valent depuis le 1er septembre 2023, et depuis le 1er décembre 2023 pour les contrats plus anciens, indique le SPF Économie dans ses questions sur les factures.

Les deux mises en demeure diffèrent. Entre entreprises, la mise en demeure est une étape formelle distincte que la loi n’exige pas. Envers un consommateur, le premier rappel est lui-même la mise en demeure.

L’entreprise doit prouver qu’elle a respecté les règles du rappel, et une clause qui dispense de ces formalités préalables est interdite et nulle. Si l’entreprise ne les respecte pas, le consommateur est dispensé de plein droit, selon le livre XIX, de payer la clause indemnitaire (sauf pour les mentions obligatoires du premier rappel, art. XIX.2, § 3). Conserve donc une preuve d’envoi.

Que doit contenir un rappel de paiement ?

Envers un particulier, la loi prescrit quatre mentions dans le premier rappel ; envers une entreprise, la loi de 2002 ne prescrit aucun contenu. Selon l’article XIX.2 du livre XIX, le premier rappel adressé à un consommateur contient au minimum :

1. le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours calendrier ;
2. ton nom ou ta dénomination et ton numéro d’entreprise ;
3. une description du produit qui a donné naissance à la dette, et sa date d’exigibilité ;
4. le délai dans lequel la dette doit être payée avant que tout frais, intérêt ou indemnité soit réclamé.

Envers une entreprise, tu choisis le contenu. Un rappel utile cite le numéro et la date de la facture, le montant restant dû, la date d’échéance d’origine, une nouvelle date de paiement, tes coordonnées de paiement et ce qui se passe si la facture reste impayée.

Selon l’article XIX.2, les rappels envoyés à un consommateur le sont sur un support durable. Le délai de quatorze jours commence, pour un envoi ordinaire, le troisième jour ouvrable après l’envoi, et pour un rappel électronique le jour calendrier qui suit celui où il a été envoyé.

Quels intérêts et quelle indemnité puis-je réclamer à une entreprise ?

À une entreprise, tu peux réclamer des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 euros, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable. Selon la loi de 2002, il s’agit du taux directeur majoré de huit points, arrondi au demi-point supérieur, et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, les deux de plein droit et sans mise en demeure. Cela vaut si tu as rempli tes obligations, et sauf si les parties ont convenu autrement dans les limites de l’article 7.

Pour le second semestre de 2026, cela donne 10,5 %, calculé à partir du taux de la BCE pour ses opérations principales de refinancement au 1er juillet 2026 : 2,40 % plus huit points font 10,40 %, arrondi au demi-point supérieur.

Selon l’article 2 de la loi de 2002, le taux est fixé par semestre, d’après le taux du 1er janvier ou du 1er juillet, et selon l’article 5 le ministre des Finances le communique au Moniteur belge. Relis-le donc à chaque fois pour le semestre que tu calcules.

Selon l’article 7, une clause qui exclut le paiement d’intérêts est considérée comme manifestement abusive, et le juge révise, à ta demande, une clause manifestement abusive à l’égard du créancier.

Il s’agit des intérêts de retard d’une facture selon la loi de 2002. Les intérêts de retard que le fisc réclame sur un impôt payé trop tard sont autre chose, avec leur propre taux.

Que puis-je facturer à un particulier pour un rappel ?

Selon le livre XIX, tu ne peux rien facturer à un particulier pour le premier rappel. La clause indemnitaire, intérêts ou indemnité forfaitaire, ne s’applique qu’après au moins quatorze jours calendrier, et seulement si ton contrat ou tes conditions la prévoient. Le SPF Économie précise que les indemnités et les intérêts doivent être clairement mentionnés dans le contrat ou les conditions générales.

Après ces quatorze jours, le livre XIX n’autorise que deux choses. Les intérêts sont plafonnés au taux de la loi de 2002, le taux directeur majoré de huit points, calculés sur la somme restant due. L’indemnité forfaitaire, pour autant qu’elle soit expressément prévue, suit une échelle :

Les montants de l’échelle couvrent à la fois les intérêts de retard de la dette et tous les coûts de recouvrement amiable de la dette impayée. Tu peux réclamer des intérêts et/ou l’indemnité forfaitaire, mais rien d’autre.

Selon l’article XIX.2, pour un contrat de fourniture régulière de biens ou de services, comme un abonnement, les rappels de trois échéances impayées par année civile sont gratuits. Pour les rappels supplémentaires, tu peux facturer 7,50 euros au plus, plus les frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.

Mets la clause indemnitaire dans tes conditions avant d’en avoir besoin. Sans clause, envoie le premier rappel gratuit et ne facture rien.

Combien de rappels envoyer et sur quel ton ?

Aucun texte de loi utilisé ici ne fixe un nombre de rappels. La loi règle le premier rappel envoyé à un particulier et ce que tu peux facturer ensuite, sans rien de plus. En pratique : un rappel aimable, un rappel plus ferme, puis la mise en demeure formelle.

Le ton est ferme et factuel, sans accusation : écris ce qui reste dû, depuis quand et ce que tu feras si rien ne bouge. Indique le montant et l’étape suivante. Ce qui vient après le rappel, la mise en demeure, le bureau de recouvrement et le juge, se trouve dans recouvrer une facture impayée.

Questions fréquentes

Combien de rappels de paiement dois-je envoyer ?

Aucun texte de loi utilisé ici ne fixe un nombre. La loi règle seulement le premier rappel envoyé à un particulier, obligatoire et gratuit, et ce que tu peux réclamer ensuite. En pratique : un rappel aimable, un rappel plus ferme, puis la mise en demeure formelle.

Dois-je envoyer un rappel avant de réclamer des intérêts ?

Envers une entreprise, non : selon la loi du 2 août 2002, les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 euros courent de plein droit et sans mise en demeure, si tu as rempli tes obligations. Envers un particulier, oui : sans premier rappel et sans quatorze jours calendrier, la clause indemnitaire ne s'applique pas.

Puis-je facturer des frais de rappel ?

Envers un particulier, le premier rappel est gratuit. Pour un abonnement ou une autre fourniture régulière, les rappels de trois échéances impayées par année civile sont gratuits, puis 7,50 euros au plus, frais postaux en sus. Intérêts et indemnité forfaitaire ne viennent qu'après quatorze jours calendrier, si tes conditions les prévoient.

Quel intérêt puis-je réclamer pour une facture payée en retard ?

Envers une entreprise, le taux directeur majoré de huit points, arrondi au demi-point supérieur, et une indemnité forfaitaire de 40 euros. Pour le second semestre de 2026, cela donne 10,5 %, calculé à partir du taux de la BCE au 1er juillet 2026. Envers un particulier, les intérêts ont le même plafond ; l'indemnité forfaitaire suit une échelle.

Après combien de jours envoyer un rappel ?

La loi ne fixe aucun jour : le rappel part après la date d'échéance. Sans délai dans le contrat, une facture entre entreprises se paie dans les trente jours calendrier suivant le jour de sa réception par ton client, et un délai convenu ne dépasse pas soixante jours. La facture est en retard dès le lendemain.

Un rappel est une phrase calme sur une date et un montant. L’écrire clairement, c’est rendre service aux deux côtés.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel agréé (un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour le octobre 2026. Les montants et les plafonds peuvent changer : vérifie-les toujours auprès de l'INASTI, du SPF Finances ou de ta caisse d'assurances sociales.

Sources (6)

Vérifiées le 12 octobre 2026

1. Justel — Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, art. 2 à 7
2. SPF Économie — Cinq questions sur les factures que tout le monde se pose, questions 2 et 3
3. Justel — Code de droit économique, art. I.1
4. Justel — Loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX du Code de droit économique, art. XIX.1 à XIX.4 et XIX.15
5. BCE — Key ECB interest rates
6. SPF Économie — Factures impayées : rappel gratuit et indemnité limitée