Communication structurée TVA : que mettre, quel compte
La communication structurée TVA est la référence que tu indiques sur ton paiement ; d’après le SPF Finances, elle se construit sur ton numéro d’entreprise et tu la calcules toi-même. Tu paies la TVA de ta déclaration périodique sur le compte BE41 6792 0036 4210. Ainsi, le SPF place ton argent sur ton propre dossier TVA.
Qu’est-ce que la communication structurée pour un paiement de TVA, et que mettre ?
Calcule-la toi-même sur ton numéro d’entreprise, le numéro de TVA sans BE, dans le calculateur du SPF. Selon la page de paiement du SPF, c’est celle de ta déclaration TVA périodique ou de substitution. Le SPF Finances fixe ce numéro de référence et tu dois l’utiliser pour payer un impôt, prévoit l’article 15/1, § 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Une autre dette de TVA ou une déclaration plus ancienne demande une autre communication, reçue avec l’invitation à payer. L’amende de 50 euros pour qui n’en utilise aucune est abrogée depuis le 1er janvier 2025, selon l’arrêté royal du 29 septembre 2024. Le reste du calendrier se trouve sous Échéances et paiements.
Sur quel compte payer la TVA, et depuis quand ?
Tu paies la TVA de ta déclaration périodique sur le compte BE41 6792 0036 4210, selon l’arrêté royal du 17 décembre 2024 et la page de paiement du SPF. Ce compte alimente ton compte-provisions TVA, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et visible dans MyMinfin depuis le 1er mai 2026 selon la page du SPF sur le compte courant. Dans son avis du 4 mars 2026, le SPF écrit que la phase comprenant notamment l’introduction du compte-provisions TVA débute le 1er mai 2026. Ce qu’il affiche, tu le lis dans compte courant TVA.
Le SPF renseigne quatre comptes TVA. N’utilise que le premier ; les trois autres, seulement si un avis de paiement du SPF te le demande.
| Compte | Nom selon le SPF | Usage |
|---|---|---|
| BE41 6792 0036 4210 | BTW-TVA | ta déclaration périodique, avec intérêts et amendes |
| BE42 6792 0000 0054 | FOD/SPF FIN - CENTRALE REK./CPTE CENTRAL | une déclaration avec titre exécutoire ; toujours avec un avis de paiement |
| BE31 6792 0034 9355 | BTW-ONTVANGSTEN MECHELEN | des dettes issues d’un contrôle ou d’une régularisation ; région néerlandophone |
| BE42 6792 0034 9254 | SPF FIN TVA RECETTE NAMUR | les mêmes dettes ; région francophone ou germanophone |
Deux de ces comptes commencent par BE42. Recopie le numéro complet depuis l’avis de paiement que tu as reçu, jamais de mémoire ni depuis un ancien numéro.
Un paiement sur BE41 est inscrit, selon l’article 3/2 du même arrêté, sur ton propre compte-provisions TVA, même en cas de déclaration contraire. Un versement anticipé d’impôt sur les revenus a sa propre communication structurée, à demander dans un module du SPF, et son propre compte, selon l’article 3/6 du même arrêté.
Que se passe-t-il si la communication est fausse, ou si tu paies en retard ?
L’article 3/2 ne dit rien d’une communication fausse, seulement d’une déclaration contraire. Si tu paies après l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit, prévoit l’article 91, § 1 du Code de la TVA : 8 % par an en 2026, selon le SPF.
- Le taux d’intérêt en matière fiscale (4 % pour 2026) plus 4 points de pourcentage.
- Par mois, sur la taxe arrondie au multiple de 10 euros immédiatement inférieur.
- Toute fraction de mois compte pour un mois entier ; en dessous de 5 euros par mois, rien n’est dû.
Pour 1.560 euros de TVA payés avec cinq mois entamés de retard, cela donne 1.560 × 8 % / 12 × 5 = 52,00 euros ; l’exemple est celui du SPF, le calcul est de nous. Un retard entraîne aussi, selon le SPF, une amende. Si une déclaration reste impayée, le SPF émet un titre exécutoire ; le paiement dans son ensemble se trouve dans payer la TVA.
Ton paiement compte à partir du jour où l’argent est crédité sur le compte du SPF, pas du jour où tu donnes l’ordre. C’est la date de valeur selon l’article 17 du code du recouvrement, et le SPF écrit que plusieurs jours peuvent séparer ton ordre de la réception.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une communication structurée pour la TVA ?
La communication structurée est le numéro de référence que le SPF Finances fixe et que tu utilises pour payer un impôt, afin que ton paiement soit rattaché automatiquement au bon dossier. Pour ta déclaration TVA périodique, elle se construit sur ton numéro d'entreprise, le numéro de TVA sans BE, et tu la calcules toi-même avec le calculateur du SPF.
Quelle communication structurée utiliser pour payer la TVA ?
Pour ta déclaration TVA périodique ou de substitution, tu utilises la communication basée sur ton numéro d'entreprise, que tu calcules toi-même. Pour une autre dette de TVA ou une déclaration plus ancienne, tu reçois une autre communication avec l'invitation à payer. Le SPF Finances demande de ne pas utiliser de communication libre.
Sur quel compte payer la TVA ?
Tu paies la TVA de ta déclaration périodique sur le compte BE41 6792 0036 4210. Le SPF Finances renseigne quatre comptes TVA, mais tu n'utilises les trois autres que si un avis de paiement te le demande. Un paiement sur BE41 arrive sur ton compte-provisions TVA, même en cas de déclaration contraire.
Quel intérêt de retard sur une TVA payée tard ?
Selon le SPF Finances, l'intérêt de retard sur la TVA est de 8 % par an en 2026, calculé par mois sur la taxe arrondie au multiple de 10 euros immédiatement inférieur. Toute fraction de mois compte pour un mois entier, et en dessous de 5 euros par mois, rien n'est dû. Pour 2027, le taux peut être différent.
Tu paies l’État comme n’importe quel créancier, et la communication l’aide à retrouver ton paiement. Vérifie le compte et la communication, et le reste se règle sans stress.
💜💙 Ton équipe BravoLisa
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel agréé (un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.
Sources (8)
- Moniteur belge — Loi du 12 mars 2023, art. 15/1 et 17 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
- SPF Finances — La communication structurée
- SPF Finances — Payer la TVA
- Moniteur belge — Arrêté royal du 29 septembre 2024, art. 14, 3° et 22 (abrogation de la rubrique I, point F de l'arrêté royal n° 44)
- Moniteur belge — Arrêté royal du 17 décembre 2024, art. 3/1, 3/2, 3/6, 3/15
- SPF Finances — Compte courant TVA
- SPF Finances — Le compte-provisions TVA remplace le compte courant le 1er mai 2026
- Moniteur belge — Loi du 20 novembre 2022, art. 91 du Code de la TVA