Payer la TVA en Belgique : compte, date limite

Pour payer la TVA en Belgique, tu fais un virement sur le compte BE41 6792 0036 4210, avec la communication structurée de ta déclaration. D’après le SPF Finances, ton paiement est à temps si la somme est arrivée sur ce compte à la date du calendrier TVA : le 20 pour une déclaration mensuelle, le 25 pour une déclaration trimestrielle, comme le calendrier imprime la date. Un retard coûte 8 % d’intérêts par an en 2026.

Comment payer la TVA ?

Tu paies la TVA d’une déclaration périodique par virement bancaire sur le compte TVA du SPF Finances, avec une communication structurée, au plus tard à la date du calendrier TVA. Le SPF Finances écrit sur sa page de paiement que tu dois payer la TVA due au plus tard aux dates indiquées dans le calendrier TVA. Le montant que tu dois, tu le consultes selon le SPF dans MyMinfin sous Mes paiements > Consulter mes dettes en cours et mes remboursements.

Payer ta TVA fait partie des échéances et paiements. La domiciliation n’existe pas encore pour la TVA : dans son communiqué du 4 mars 2026, le SPF écrit seulement que payer par domiciliation sera possible « à l’avenir », sans date.

Sur quel compte payer la TVA ?

Tu paies la TVA de ta déclaration périodique sur BE41 6792 0036 4210 (BTW-TVA), même si tu es en retard : le SPF utilise ce compte pour la déclaration, les intérêts de retard et les amendes tant qu’il n’existe pas de titre exécutoire.

Le SPF n’utilise BE42 6792 0000 0054 pour ta déclaration qu’après avoir émis un titre exécutoire (un titre qui permet au SPF de recouvrer), et aussi pour les dettes constatées après un contrôle d’un remboursement de TVA et pour les amendes liées à une déclaration de remplacement. Deux comptes régionaux servent aux dettes après une mise à zéro antérieure ou la clôture de ton compte courant. Tu reçois alors un avis de paiement, l’invitation du SPF à payer dessus.

Un modèle de paiement enregistré avant le 1er mai 2026 peut contenir un autre numéro de compte. Vérifie le numéro sur la page de paiement du SPF avant de payer.

Selon l’article 3/2 de l’arrêté royal du 17 décembre 2024, un paiement sur BE41 est réputé fait pour être inscrit sur ton compte-provisions TVA, le compte que le SPF tient pour toi. Comment il a remplacé le compte courant, tu le lis dans le compte-provisions TVA.

Un acompte d’impôt des personnes physiques est un autre paiement et ne va pas sur ce compte. Le SPF écrit sur sa page de la communication structurée que tu n’utilises pas la communication de la TVA pour payer d’autres impôts ou dettes envers le SPF Finances.

Quelle communication structurée utiliser ?

Tu utilises la communication structurée basée sur ton numéro d’entreprise, soit ton numéro de TVA sans « BE », et tu peux la calculer toi-même. Elle vaut pour une déclaration périodique ou une déclaration de remplacement ; pour une autre dette de TVA, tu reçois une autre communication avec l’invitation à payer. Le SPF explique que la communication structurée permet le traitement automatique de ton paiement et te demande de ne pas utiliser de communication libre. Le format et l’outil de calcul sont dans la communication structurée pour la TVA.

Jusqu’à quand payer la TVA ?

Tu paies au plus tard à la date du calendrier TVA : le 20 du mois qui suit la période de déclaration si tu déclares chaque mois, le 25 si tu déclares chaque trimestre, et la somme doit alors être arrivée sur le compte. C’est ce que dit le SPF sur sa page de paiement : les dates du calendrier TVA sont le moment où le montant doit être arrivé sur le compte bancaire TVA, et plusieurs jours peuvent passer entre ton ordre de paiement et la réception.

Le calendrier TVA imprime les dates de paiement de 2026. Quand le 20 tombe un samedi ou un dimanche, il indique une date plus tardive ; pour les déclarations trimestrielles, il indique 25/07/2026 et 25/10/2026 telles quelles, bien que ce soient un samedi et un dimanche. Paie alors avant le week-end.

Les dates changent avec le calendrier de chaque année : ce tableau est celui de 2026.

Les dates de toute l’année sont dans le calendrier TVA.

Que se passe-t-il si tu paies ta TVA en retard ?

Un paiement tardif de TVA coûte de plein droit des intérêts de retard, 8 % par an en 2026, et le SPF impose aussi une amende pour non-paiement ou paiement partiel. L’article 91 du Code de la TVA, remplacé par la loi du 20 novembre 2022 (article 17), majore de 4 points le taux d’intérêt en matière fiscale. Pour 2026, le SPF compte 4 % + 4 % = 8 % par an et publie le taux de l’année suivante au troisième trimestre.

Selon le SPF, les intérêts courent par mois à partir du lendemain de la date limite, un mois commencé compte pour un mois entier et la taxe est arrondie vers le bas à 10 euros (le calcul).

Exemple : 1.234 euros de TVA, deux mois de retard

Cet exemple est notre propre calcul avec la règle du SPF, pas l’exemple du SPF. Un déclarant mensuel doit payer 1.234 euros le 20 octobre 2026 et paie le 4 décembre 2026. Les intérêts courent du 21 octobre au 20 novembre (premier mois) et du 21 novembre au 20 décembre (deuxième mois), sur 1.230 euros : 1.230 × 8 % / 12 × 2 = 16,40 euros.

L’amende s’y ajoute. Le SPF n’imprime pas son montant sur sa page de paiement. L’article 70, § 1er du Code de la TVA fixe l’amende à un montant égal au double de la taxe éludée ou non payée à temps.

Si tu ne peux pas payer à temps, tu demandes selon le SPF un plan de paiement via MyMinfin, dès que tu as reçu l’avis de paiement. Les intérêts de retard continuent alors de courir.

Questions fréquentes

Comment payer la TVA ?

Tu paies la TVA d'une déclaration périodique par virement bancaire sur le compte TVA du SPF Finances, avec la communication structurée, au plus tard à la date du calendrier TVA. Tu retrouves le montant dû dans MyMinfin. Le paiement par domiciliation est annoncé par le SPF pour plus tard, sans date.

Sur quel compte payer la TVA ?

Tu paies sur BE41 6792 0036 4210 (BTW-TVA), y compris les intérêts de retard et les amendes. Le SPF Finances n'utilise BE42 6792 0000 0054 pour ta déclaration qu'après avoir émis un titre exécutoire, et tu reçois alors un avis de paiement. Vérifie sur la page du SPF un modèle de paiement enregistré avant le 1er mai 2026.

Quelle communication structurée utiliser pour la TVA ?

Tu utilises la communication structurée basée sur ton numéro d'entreprise, soit ton numéro de TVA sans BE, que tu peux calculer toi-même. Pour une autre dette de TVA, tu reçois une autre communication avec l'invitation à payer. Ne l'utilise pas pour d'autres impôts ou dettes envers le SPF Finances.

Jusqu'à quand payer la TVA ?

Avec une déclaration mensuelle, tu paies au plus tard le 20 du mois qui suit la période, avec une déclaration trimestrielle le 25. Le SPF Finances compte le jour où la somme est arrivée sur le compte, pas celui de ton ordre de paiement. Si la date tombe un week-end, paie avant ce week-end.

Que se passe-t-il si je paie ma TVA en retard ?

Un paiement tardif de TVA coûte de plein droit des intérêts de retard, 8 % par an en 2026, et le SPF Finances impose une amende pour non-paiement ou paiement partiel. Si tu ne peux pas payer à temps, demande un plan de paiement via MyMinfin dès que tu as reçu l'avis de paiement. Les intérêts continuent alors de courir.

Payer est la dernière étape d’une déclaration. Le numéro de compte et la date figurent sur les pages du SPF et dans ta propre déclaration : relis-les là avant de payer.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel agréé (un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour le octobre 2026. Les montants et les plafonds peuvent changer : vérifie-les toujours auprès de l'INASTI, du SPF Finances ou de ta caisse d'assurances sociales.

Sources (7)

Vérifiées le 12 octobre 2026

1. SPF Finances — Payer la TVA, numéros de compte, dates de paiement, intérêts de retard et plan de paiement
2. SPF Finances — Calendrier TVA, dates de paiement 2026
3. SPF Finances — Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
4. Moniteur belge — Arrêté royal du 17 décembre 2024, art. 3/1 et 3/2
5. SPF Finances — La communication structurée
6. Moniteur belge — Loi du 20 novembre 2022, art. 17 (art. 91 du Code de la TVA)
7. FisconetPlus (fiscosearch.be) — Code de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 70