Compte courant TVA : remplacé par le compte-provisions TVA
Le compte courant TVA, où le SPF Finances tenait ensemble tes dettes et tes crédits de TVA, est remplacé par le compte-provisions TVA, d’après le SPF en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et visible dans MyMinfin depuis le 1er mai 2026. N’y figurent que les crédits dont tu n’as pas demandé le remboursement et les montants que tu paies d’avance.
Par quoi le compte courant TVA est-il remplacé, et depuis quand ?
D’après le SPF Finances, le compte-provisions TVA est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et remplace le compte courant TVA, mais il n’est visible dans MyMinfin que depuis le 1er mai 2026.
Ce que tu vois sur le compte s’inscrit dans les échéances et les paiements d’un assujetti à la TVA.
Dans son communiqué du 4 mars 2026, le SPF écrit que la phase suivante de la modernisation de la chaîne TVA démarre le 1er mai 2026. Les déclarations d’avril 2026 et du deuxième trimestre 2026 sont les premières inscrites sur le compte-provisions TVA. Le SPF cite aussi de nouveaux numéros de compte pour payer la TVA.
Pour la transition, le SPF dit qu’un crédit est passé automatiquement sur le compte-provisions au 30 avril 2026 si toutes tes déclarations périodiques étaient déposées. S’il manquait au moins une déclaration, tu avais quelques semaines pour la déposer.
Que montre le compte-provisions TVA, et que ne montre-t-il pas ?
Le compte-provisions montre deux choses : les crédits de tes déclarations périodiques dont tu n’as pas demandé le remboursement ou qui ne remplissaient pas les conditions, et les paiements que tu fais d’avance. Les sommes dues et les crédits dont tu as demandé le remboursement n’y figurent pas : selon le SPF, c’est la principale différence avec le compte courant.
| Figure sur le compte | Ne figure pas sur le compte |
|---|---|
| un crédit d’une déclaration périodique dont tu n’as pas demandé le remboursement ou qui ne remplissait pas les conditions | une somme que tu dois |
| un paiement que tu fais en attendant une déclaration | un crédit dont tu as demandé le remboursement |
| un montant que tu as payé une seconde fois par erreur pour une déclaration déjà payée en entier ; MyMinfin l’affiche après un certain délai de traitement | les dettes, avec leurs amendes et intérêts |
L’article 83bis du Code de la TVA prévoit que l’administration tient un compte-provisions pour chaque assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Le compte montre donc un solde nul ou positif, jamais une dette.
D’après l’article 3/2 de l’arrêté royal du 17 décembre 2024, tout paiement sur le compte du Centre de perception est réputé fait pour le compte-provisions du payeur. Le numéro de ce compte est BE41 6792 0036 4210 : la page Paiement du SPF l’appelle « BTW-TVA » (voir la page), l’article 3/1 du même arrêté « Centre de perception - Compte Central T.V.A. ».
Pour payer ta déclaration périodique, tu utilises une communication structurée fondée sur ton numéro d’entreprise, dit le SPF sur cette même page. Pour la construire, lis la communication structurée de la TVA ; pour payer ta déclaration, quand et comment, payer la TVA.
Que fait le SPF de l’argent de ton compte-provisions ?
Le SPF utilise tes provisions disponibles sans que tu le demandes : il règle la somme de ta déclaration dès que tu la déposes, et à la fin de chaque trimestre tes dettes de TVA non contestées.
Quand tu déposes une déclaration périodique, le SPF utilise tes provisions pour la somme due, avec les intérêts de retard et les amendes si tu paies tard.
Le dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil, l’administration affecte ce qui reste sur le compte à tes dettes de TVA, et seulement à leur partie non contestée, dit l’article 3/16. Le SPF dit la même chose sur sa page et ne mentionne aucune exception.
Le SPF utilise les provisions pour tes dettes de sa propre initiative. Si tu veux récupérer une provision, demande-le avant qu’elle serve ainsi.
Comment consulter et utiliser le compte-provisions dans MyMinfin ?
Tu consultes le solde du compte-provisions dans MyMinfin sous Mes paiements > Gérer mes provisions. Le SPF dit que tu peux aussi y :
- consulter le détail de tes provisions disponibles ;
- verser un nouveau montant de provision par un paiement en ligne ou un virement ;
- demander le remboursement de tout ou partie de tes provisions disponibles ;
- régler une dette d’une autre nature ;
- faire un versement anticipé.
Le SPF donne deux chemins de menu :
| Ce que tu veux voir | Où |
|---|---|
| le solde de ton compte-provisions | Mes paiements > Gérer mes provisions |
| un montant dû après une déclaration, et tes remboursements | Mes paiements > Consulter mes dettes actuelles et mes remboursements |
Que faire d’un crédit de TVA : remboursement ou provision ?
Un crédit de TVA ne revient que si tu le demandes : dans ta déclaration pour le crédit de cette déclaration (grille 72), ou dans MyMinfin pour le solde de ton compte-provisions. Ce que tu ne demandes pas va sur le compte-provisions.
| Dans ta déclaration | Sur ton compte-provisions | |
|---|---|---|
| Où le demander | la case de la déclaration périodique | MyMinfin |
| Ce que tu récupères | seulement le crédit de cette déclaration (grille 72) | le solde, en tout ou en partie |
| Minimum | 50 euros | 50 euros |
| Conditions | un numéro de compte bancaire valable connu de l’administration, toutes les déclarations des six derniers mois et la déclaration elle-même déposées à temps | un numéro de compte bancaire valable, communiqué au plus tard le jour de ta demande |
| Délai | au plus tard à la fin du deuxième mois suivant la période pour une déclaration mensuelle, du troisième pour une déclaration trimestrielle | dans les 30 jours de ta demande ; un crédit d’une déclaration pas avant la fin du deuxième (déclaration mensuelle) ou du troisième mois (trimestrielle) suivant la période |
La case de la déclaration est limitée à la grille 72 depuis le 1er mai 2026, dit le SPF dans son communiqué, et tu peux aussi demander dans MyMinfin tout le montant disponible. Les conditions et le délai de la première voie sont à l’article 81 de l’arrêté royal n° 4, ceux de la seconde à l’article 3/17 de l’arrêté royal du 17 décembre 2024.
Un crédit que tu n’as pas demandé ou qui ne remplit pas les conditions est inscrit sur le compte-provisions s’il atteint 2,50 euros, d’après l’article 81, § 2. Selon l’article 3/17, tu peux aussi faire transférer le solde vers un autre compte de l’administration, pour d’autres dettes ou comme versement anticipé, à partir de 50 euros.
Une déclaration tardive retient le crédit plus longtemps. D’après le SPF, tu ne peux pas demander de remboursement par ta déclaration pendant les six mois suivants, mais tu peux toujours demander dans MyMinfin un remboursement, même partiel, de ta provision.
Un crédit d’une période précédente resté sur le compte ne revient pas avec la case de la déclaration suivante, car elle ne couvre que le crédit de cette déclaration. Ce solde se demande à part dans MyMinfin.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le compte courant TVA ?
Le compte courant TVA était le compte sur lequel le SPF Finances tenait ensemble les dettes et les crédits de TVA de ta déclaration périodique. Le SPF l'a remplacé par le compte-provisions TVA, qu'il rend visible dans MyMinfin depuis le 1er mai 2026. Ce nouveau compte ne montre plus aucune dette.
Le compte courant TVA existe-t-il encore ?
Non, le SPF Finances l'a remplacé par le compte-provisions TVA. D'après le SPF, celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et il est visible dans MyMinfin depuis le 1er mai 2026. Les déclarations d'avril 2026 et du deuxième trimestre 2026 ont été les premières inscrites dessus.
Que montre le compte-provisions TVA ?
Il montre deux choses : les crédits de tes déclarations périodiques dont tu n'as pas demandé le remboursement ou qui ne remplissaient pas les conditions, et les paiements que tu fais d'avance. Selon le SPF, les sommes dues et les crédits dont tu as demandé le remboursement n'y figurent pas. Le solde est nul ou positif.
Que fait le SPF Finances de mes provisions ?
Le SPF utilise tes provisions disponibles de lui-même. Quand tu déposes une déclaration, il règle la somme due, avec les intérêts de retard et les amendes en cas de paiement tardif. À la fin de chaque trimestre, il affecte le reste à tes dettes de TVA non contestées. Une provision que tu veux récupérer se demande donc à temps.
Comment consulter mon compte TVA dans MyMinfin ?
Selon le SPF Finances, tu consultes le solde de ton compte-provisions dans MyMinfin sous Mes paiements > Gérer mes provisions. Ce que tu dois encore payer après une déclaration et tes remboursements se trouvent sous Mes paiements > Consulter mes dettes actuelles et mes remboursements. Le solde y est visible depuis le 1er mai 2026.
Comment récupérer un crédit de TVA ?
Tu demandes un crédit dans ta déclaration (grille 72) ou dans MyMinfin pour le solde de ton compte-provisions. Les deux voies exigent 50 euros minimum et un compte bancaire valable. Via MyMinfin, le SPF rembourse dans les 30 jours, un crédit de déclaration pas avant la fin du deuxième ou du troisième mois suivant la période.
Ton argent reste le tien : le compte le garde jusqu’à ce que tu le demandes, et un crédit laissé dessus n’est pas perdu.
💜💙 Ton équipe BravoLisa
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel agréé (un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.
Sources (7)
- SPF Finances — Suppression du compte courant TVA – entrée en vigueur du compte-provisions
- SPF Finances — Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026 (communiqué du 4 mars 2026)
- Moniteur belge — Loi du 12 mars 2023, art. 8 (art. 83bis du Code de la TVA)
- Moniteur belge — Arrêté royal du 17 décembre 2024, art. 3/1, 3/2, 3/15, 3/16, 3/17
- SPF Finances — Paiement
- Moniteur belge — Arrêté royal du 29 septembre 2024, art. 81 de l'arrêté royal n° 4
- SPF Finances — Déclaration périodique