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Indépendant complémentaire en Belgique : ce que ça coûte

Combien coûte une activité d’indépendant complémentaire en Belgique ? 111,50 euros une fois pour l’inscription à la BCE, puis des cotisations sociales – rien sous 1.922,16 euros de revenu professionnel net, 20,50 % à partir de ce montant, selon l’INASTI – et l’impôt sur ton bénéfice. Tous les montants de 2026 suivent, avec un exemple chiffré.

Qui est indépendant complémentaire, et quand faut-il ce statut ?

Ton activité d’indépendant est exercée à titre complémentaire quand ton emploi principal ou ton revenu de remplacement atteint le minimum fixé par l’INASTI, au moins un mi-temps comme salarié par exemple ; sinon, elle est exercée à titre principal. Cet emploi principal, à côté de ton activité, peut être celui d’un salarié, d’un enseignant ou d’un fonctionnaire, et ce minimum dépend de ton emploi :

  • un emploi salarié : au moins un mi-temps, c’est-à-dire au moins la moitié des heures par mois d’un travailleur à temps plein dans la même entreprise ou le même secteur ;
  • un poste d’enseignant : au moins 6/10 d’un horaire complet pour une nomination (statutaire), un demi-horaire sous contrat ;
  • un emploi de fonctionnaire qui ouvre une pension dans un autre régime : au moins 8 mois ou 200 jours par an, et au moins la moitié des heures d’un temps plein ;
  • un revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension anticipée de fonctionnaire) : au moins égal à la pension minimum d’un indépendant isolé.

Complémentaire ou principale, ton activité a les mêmes obligations légales. Un cas proche du seuil a sa propre règle : l’assimilation à une activité complémentaire (article 37) permet par exemple à un enseignant nommé entre 50 % et 60 % de demander le régime de cotisations complémentaire, si son revenu net imposable d’indépendant reste sous 9.101,26 euros par an ; elle s’applique seulement sur demande et n’ouvre pas de droits sociaux propres.

Le statut n’est qu’une des étapes pour te lancer comme indépendant. Certains revenus d’appoint n’en demandent d’ailleurs aucun : des services rendus hors cadre professionnel via une plateforme agréée par le SPF Finances (l’économie collaborative), ou le travail associatif dans le secteur socioculturel et sportif. L’article gagner un revenu d’appoint sans statut d’indépendant les détaille. Si tu touches des allocations de chômage, l’ONEM permet de lancer une activité indépendante à titre complémentaire en gardant tes allocations pendant un temps, avec l’avantage tremplin-indépendants. Ce qui distingue un indépendant d’un salarié n’est pas le nombre de ses clients, mais l’existence ou non d’un lien d’autorité. Si tu crains de travailler comme faux indépendant, tu peux demander à la Commission administrative de règlement de la relation de travail d’examiner ta relation de travail ; elle apprécie ce lien selon quatre critères généraux.

Combien coûte le lancement d’une activité complémentaire ?

En 2026, l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par un guichet d’entreprises coûte 111,50 euros. Le numéro de TVA, tu l’actives toi-même, dans MyMinfin, ou tu laisses le guichet le faire à son propre prix. Avant de commencer, tu t’affilies aussi à une caisse d’assurances sociales et, au même moment, à une mutualité.

Les coûts tombent dans cet ordre :

  1. L’inscription à la BCE, dans un guichet d’entreprises agréé, qui te donne ton numéro d’entreprise : 111,50 euros en 2026, sans TVA. Le tarif est fixé par le SPF Economie et indexé chaque année ; les tarifs 2026 de trois guichets, Xerius, Partena et Securex, affichent ce montant.
  2. Le formulaire 604A, la demande d’identification à la TVA, après l’inscription à la BCE et avant le début de l’activité. Tu peux le déposer toi-même, dans MyMinfin (application e604), le confier à un tiers mandaté, un comptable par exemple, ou à un guichet d’entreprises, qui facture alors son propre service : 65 euros hors TVA chez Xerius, 64,05 euros hors TVA (77,50 euros TVA comprise) chez Partena. Le 604A est obligatoire même sous le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, selon la notice du SPF Finances ; seules les activités exemptées par l’article 44 n’en ont pas besoin (voir la TVA, plus bas).
  3. L’affiliation à une caisse d’assurances sociales, celle de ton choix, avant le début de l’activité, et à une mutualité au même moment. La caisse prélève ensuite des frais de gestion sur tes cotisations (section suivante).

Affilie-toi à une caisse avant le début de ton activité, donc avant ta première facture. Sinon, l’INASTI prévoit une amende administrative de 500 à 2.000 euros, et après 30 jours, c’est la Caisse nationale auxiliaire qui t’affilie d’office.

Sur d’autres sites, l’activation du numéro de TVA coûte 60, 70 ou 78,65 euros. Ce n’est pas une redevance légale : c’est le prix que chaque guichet demande pour déposer le 604A à ta place, et il change d’un guichet à l’autre. Les 78,65 euros sont les 65 euros de Xerius avec 21 % de TVA.

Ta commune peut aussi lever une taxe sur les entreprises qui vise l’activité complémentaire. À Dixmude (Diksmuide, Flandre occidentale), par exemple, selon le règlement 2026–2031, toute personne qui a un numéro d’entreprise et exerce à titre principal ou complémentaire sur le territoire de la ville au 1er janvier paie au moins 145,57 euros forfaitaires. Renseigne-toi auprès de ta commune.

Combien de cotisations sociales paies-tu ?

En 2026, selon l’INASTI, tu ne paies rien sous 1.922,16 euros de revenu professionnel net, puis 20,50 % de tout ce revenu, au moins 98,51 euros par trimestre. À partir de 17.374,08 euros, tu paies comme une activité à titre principal, au moins 890,42 euros par trimestre. Les frais de gestion de ta caisse s’y ajoutent.

Revenu professionnel net en 2026 Ce que tu paies Minimum par trimestre
Moins de 1.922,16 € Rien 0 €
De 1.922,16 € à moins de 17.374,08 € 20,50 % de tout le revenu 98,51 €
17.374,08 € ou plus Comme à titre principal : 20,50 % jusqu’à 75.024,54 €, puis 14,16 % jusqu’à 110.562,42 € 890,42 €

Le maximum est de 5.103,05 euros par trimestre, selon la brochure 2026. Le revenu qui compte est ton revenu professionnel brut, moins tes frais professionnels et tes pertes, tel que l’administration fiscale l’établit.

Ce revenu n’est connu qu’après coup. Tu paies donc d’abord des cotisations provisoires, calculées sur ton revenu d’il y a trois ans. Si tu n’avais pas encore d’activité d’indépendant à ce moment-là, la loi les fixe : au démarrage, 98,51 euros par trimestre jusqu’à la fin de ta troisième année civile complète. Quand le fisc communique ton revenu à ta caisse, elle régularise : les cotisations provisoires deviennent définitives, et tu paies le complément ou la caisse te rembourse. Si tu prévois de gagner moins de 1.922,16 euros, tu peux demander, avec des éléments objectifs, que tes cotisations provisoires soient ramenées à 0.

Si tu as fait réduire tes cotisations provisoires et que ton revenu réel de l’année est plus élevé que prévu, la régularisation te réclame le complément et, en plus, des majorations.

Les cotisations se paient chaque trimestre et doivent se trouver sur le compte de ta caisse au plus tard le dernier jour du trimestre. Sur la partie non payée, selon l’INASTI, une majoration de 3 % s’ajoute chaque trimestre, puis une majoration unique de 7 % au 1er janvier de l’année suivante.

Ta caisse ajoute ses frais de gestion aux cotisations. Leur taux varie d’une caisse à l’autre : chez Partena, ils sont, selon son barème 2026, de 4,20 % des cotisations dues. C’est pour cela que d’autres pages affichent des montants plus élevés : les chiffres de l’INASTI et du SPF Sécurité sociale sont hors frais de gestion, ceux des caisses les comprennent.

Si tu touches déjà ta pension et que tu exerces une activité indépendante, un autre régime s’applique, celui du pensionné actif. En 2026, tu ne paies aucune cotisation sous 3.844,32 euros de revenu, puis une cotisation réduite de 14,7 %, au lieu de 20,50 % à titre principal. Une pension de fonctionnaire prise avant l’âge de la pension ne permet le statut complémentaire que si elle atteint la pension minimum.

Tous ces montants sont ceux de 2026 et changent au 1er janvier 2027. Les règles de l’activité complémentaire peuvent aussi évoluer : vérifie les chiffres de ta caisse chaque mois de janvier.

Combien d’impôt paies-tu, et quand ?

Ton bénéfice d’indépendant rejoint ton revenu imposable, avec ton salaire, et il est taxé à l’impôt des personnes physiques (IPP), sur un seul barème progressif de 25 % à 50 % ; tu le déclares chaque année dans ta déclaration à l’IPP. Il tombe donc dans ta tranche la plus haute. Depuis les revenus 2026, une activité en personne physique ne paie plus de majoration si elle ne fait pas de versements anticipés sur ses bénéfices ou ses profits, mais ces versements donnent toujours droit à une bonification.

Le SPF Finances découpe ton revenu imposable en tranches, et chaque tranche a son taux : plus le revenu est élevé, plus le taux l’est aussi, comme l’indique son barème (page en néerlandais). Ton activité produit des bénéfices (commerce, artisanat) ou des profits (professions libérales) ; les deux suivent ce barème.

Taux Tranche de revenu imposable (revenus 2026, exercice d’imposition 2027)
25 % 0 € à 16.720 €
40 % 16.720 € à 29.510 €
45 % 29.510 € à 51.070 €
50 % Au-delà de 51.070 €

Le montant de base de la quotité exemptée d’impôt est de 11.180 euros pour les revenus 2026. Ces tranches sont indexées : vérifie-les à nouveau en janvier 2027.

Ton bénéfice paie le taux de la tranche où se termine ton revenu imposable total. S’il franchit une limite de tranche, chaque partie est taxée au taux de sa tranche. Ces taux ne comprennent pas la taxe communale additionnelle.

Le texte de réforme de l’IPP (DOC 56 1243/009), adopté sans changement en séance plénière le 9 juillet 2026 selon le DOC 56 1243/011, supprime, à partir des revenus 2026, la majoration pour absence de versements anticipés sur les bénéfices et les profits. Payer d’avance reste utile : les versements anticipés, à leurs échéances fixes dans l’année, donnent droit à une bonification, et une fenêtre supplémentaire court du 21 décembre au 20 février de l’année suivante. VLAIO, l’agence flamande pour l’entrepreneuriat, le confirme.

À partir des revenus 2027 (exercice d’imposition 2028), la même réforme crée une déduction de 10 % de tes bénéfices ou profits, plafonnée à 311 euros (415 euros à partir de l’exercice d’imposition 2030).

Chaque année, tu déclares ton bénéfice dans ta déclaration à l’IPP, dans MyMinfin (Tax-on-web). Il te faut la partie 2 de la déclaration, celle des indépendants : VLAIO rappelle de la demander même si ton activité n’a rien rapporté, ou a fait une perte. En 2026, pour les revenus 2025, la page du SPF Finances sur les délais de dépôt des déclarations fixe la date limite de la déclaration en ligne au 19 juillet, et au 31 octobre, toujours en ligne, pour ce qu’elle appelle les specifieke inkomsten (revenus spécifiques). Vérifie les dates de l’année suivante dans MyMinfin.

Quels frais professionnels peux-tu déduire ?

Tu déduis soit un forfait légal, soit tes frais réels. Si tu déclares tes frais réels, chaque dépense professionnelle que tu peux prouver réduit ton revenu professionnel net, et ce revenu est la base de tes cotisations sociales comme de ton impôt. Garde donc chaque facture et chaque ticket de caisse.

Dans ta déclaration, tu as le choix. Soit tu indiques tes frais réels. Soit tu n’en indiques aucun, et le SPF Finances applique automatiquement un forfait légal, selon sa page sur le revenu professionnel (en néerlandais). Pour les revenus 2025 (la déclaration de 2026), selon les explications du SPF Finances, ce forfait était de :

  • pour des bénéfices : 30 % du revenu, au plus 5.930 euros ;
  • pour des profits : 28,7 % de la première tranche jusqu’à 7.540 euros, 10 % de 7.540 à 14.970 euros, 5 % de 14.970 à 24.920 euros et 3 % au-delà, au plus 5.210 euros au total.

Les montants des revenus 2026 sont à vérifier lors de ta prochaine déclaration.

Tes cotisations sociales se déduisent à part, en plus du forfait ou de tes frais réels : la partie 2 de la déclaration leur réserve une rubrique. Les cotisations complémentaires de mutualité et l’assurance hospitalisation n’y entrent pas, selon ces mêmes explications.

Si tu choisis les frais réels, chacun doit se rapporter effectivement à ton activité, et c’est à toi de le prouver. Le SPF Finances cite par exemple les frais de PC, de téléphone et d’internet que tu utilises pour ton activité.

Selon efacture.belgium.be, les factures et leurs copies se conservent sept ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur date d’émission.

Dans BravoLisa, avec la formule Free, un ticket de caisse photographié ou une facture transférée par e-mail devient une dépense enregistrée, et les paiements de ton extrait de compte arrivent dès que tu l’importes. Tes justificatifs sont rangés au même endroit. Découvre BravoLisa.

Combien te reste-t-il ? Tous les coûts et un exemple chiffré

Sur 5.000 euros de revenu professionnel net en 2026, il te reste environ 3.000,00 ou 2.750,00 euros après impôt, selon ta tranche (40 % ou 45 %). Ces 5.000 euros sont ton revenu tel que l’administration fiscale l’établit, après tes frais professionnels et tes cotisations sociales. Les cotisations sur ce revenu font 1.025,00 euros (20,50 %), et les frais de gestion de ta caisse s’y ajoutent : 43,05 euros au taux de Partena, 4,20 %.

Voici d’abord tous les coûts au même endroit :

Coût Quand Montant en 2026 Qui le fixe
Inscription à la BCE Une fois 111,50 € Le SPF Economie, indexé chaque année
Formulaire 604A Une fois Toi-même dans MyMinfin, ou le prix du guichet (Xerius : 65 € hors TVA) Le guichet, pour son service
Cotisations sociales Chaque trimestre 0 sous 1.922,16 € par an, sinon 20,50 %, au moins 98,51 € La loi ; ta caisse les perçoit
Frais de gestion Chaque trimestre Un pourcentage des cotisations (Partena : 4,20 %) Ta caisse
Taxe communale sur les entreprises Chaque année Selon la commune (Dixmude : 145,57 €) Ta commune
Impôt des personnes physiques Chaque année Ton taux marginal, de 25 % à 50 % Le SPF Finances
Arrêt de l’activité Une fois 111,50 € pour la BCE, plus le prix du guichet pour la TVA Le SPF Economie ; le guichet

Aucune administration ne fait le calcul qui suit : ce sont des opérations de BravoLisa sur les taux 2026 de l’INASTI et du SPF Finances. Les revenus de départ sont des exemples.

Exemple A : 5.000 euros de revenu professionnel net

  • Cotisations sociales : 5.000 × 20,50 % = 1.025,00 euros par an, soit 256,25 euros par trimestre, au-dessus du minimum de 98,51 euros.
  • Frais de gestion, au taux de Partena : 1.025,00 × 4,20 % = 43,05 euros, payés à ta caisse en plus des cotisations.

Tes cotisations sociales sont déjà déduites de ces 5.000 euros : l’impôt porte donc sur les 5.000 euros. Ton taux dépend de la tranche où se trouve déjà ton revenu imposable (le tableau de l’impôt, plus haut). Deux hypothèses, en supposant que le bénéfice reste dans la même tranche :

  • revenu imposable entre 16.720 et 29.510 euros, tranche à 40 % : 5.000 × 40 % = 2.000,00 euros d’impôt, puis 5.000 − 2.000,00 = 3.000,00 euros, ce qui te reste ;
  • revenu imposable déjà au-dessus de 29.510 euros, tranche à 45 % : 5.000 × 45 % = 2.250,00 euros d’impôt, puis 5.000 − 2.250,00 = 2.750,00 euros, ce qui te reste.

Ces deux montants sont des estimations, hors taxe communale additionnelle. La déduction de 10 % prévue à partir des revenus 2027 n’y est pas appliquée.

Les premières années, tu paies des cotisations provisoires : 4 × 98,51 = 394,04 euros. La régularisation te réclame ensuite 1.025,00 − 394,04 = 630,96 euros de plus, avec les frais de gestion sur ce montant.

Exemple B : 1.500 euros de revenu professionnel net

C’est sous 1.922,16 euros, donc la cotisation définitive est de 0. Au démarrage, tu paies quand même 98,51 euros par trimestre à titre provisoire, et la régularisation te les rembourse, sauf si ta caisse les a ramenés à 0 sur demande. Si tu les fais réduire, attention au piège décrit plus haut : un revenu réel plus élevé entraîne des majorations.

Mets de côté pour la régularisation. Les 98,51 euros provisoires sont un plancher, pas la facture finale : dans l’exemple A, les 630,96 euros arrivent quand le fisc communique le revenu de l’année à ta caisse.

Dois-tu facturer la TVA ?

Tu ne factures pas la TVA si tu choisis le régime de la franchise, ouvert jusqu’à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Tu actives quand même ton numéro de TVA avec le formulaire 604A, tu mentionnes le régime sur chaque facture, tu ne déduis aucune TVA et tu ne déposes pas de déclaration périodique. Une activité qui ne fait que des opérations exemptées par l’article 44 n’a pas besoin de numéro de TVA du tout.

Le régime de la franchise est facultatif : tu peux toujours choisir le régime normal, selon la notice 604A du SPF Finances.

Régime de la franchise Régime normal
TVA facturée aux clients Non Oui
TVA payée aux fournisseurs déductible Non Oui
Déclaration périodique à la TVA Non Oui, mensuelle ou trimestrielle
Listing clients annuel Oui, avant le 31 mars, avec ton chiffre d’affaires réalisé en Belgique l’année précédente, même 0,00 € Oui, avant le 31 mars ; sans client à lister, une case de ta dernière déclaration périodique de l’année ou un listing « néant »
Formulaire 604A Oui Oui

Selon le SPF Finances, le listing clients annuel (page en néerlandais) reprend chaque client belge assujetti à la TVA à qui tu as facturé plus de 250 euros hors TVA dans l’année.

Sous le régime de la franchise, chaque facture porte la mention, mot pour mot : « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».

Certaines activités sont exclues du régime de la franchise si tu les exerces régulièrement : les travaux immobiliers, l’horeca soumis au système de caisse enregistreuse, et le commerce de matériaux d’occasion et de déchets.

Au-delà de 25.000 euros, c’est le régime normal, avec ses déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Les activités exemptées par l’article 44, des soins médicaux par exemple, ne demandent pas d’identification à la TVA : pas de 604A, pas de numéro de TVA.

BravoLisa envoie des factures PDF à tes clients particuliers et à tes clients à l’étranger. Un client belge assujetti à la TVA, lui, doit recevoir une facture électronique structurée par Peppol (section suivante), que BravoLisa n’envoie pas encore.

Dois-tu utiliser Peppol ?

La facturation électronique par Peppol est obligatoire si tu as un numéro de TVA et que tu factures une entreprise belge assujettie à la TVA. C’est le cas depuis le 1er janvier 2026, même sous le régime de la franchise, et une facture PDF envoyée par e-mail ne suffit plus. Pour les particuliers et les clients à l’étranger, elle n’est pas obligatoire, mais tu dois quand même pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs, selon efacture.belgium.be.

  • Peppol obligatoire : tu as un numéro de TVA et ton client est une entreprise belge assujettie à la TVA.
  • Pas d’obligation d’envoi : ton client est un particulier, ou il est établi à l’étranger, ou tes opérations sont exemptées par l’article 44 (dans ce dernier cas, pas d’obligation de réception non plus).
  • Réception : avec un numéro de TVA, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs, même si tu ne travailles que pour des particuliers.

Selon la liste des solutions du site efacture.belgium.be (page en néerlandais), l’État ne propose pas d’outil gratuit pour la facturation électronique entre entreprises. Elle peut ne rien coûter quand elle est comprise dans un autre service, ton logiciel comptable ou ton compte bancaire par exemple.

Selon la FAQ d’efacture.belgium.be, ne pas avoir les moyens d’envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées coûte une amende de 1.500 euros la première fois, 3.000 euros la deuxième, puis 5.000 euros à chaque fois suivante.

BravoLisa envoie des factures PDF seulement là où elles sont permises, à tes clients particuliers et à tes clients à l’étranger, et n’envoie ni ne reçoit de factures par Peppol. Pour un client belge assujetti à la TVA, et pour la réception, il te faut une solution Peppol ailleurs.

Y a-t-il un revenu maximum, et quand passer à titre principal ?

Aucun plafond de revenu ne met fin au statut : ton activité passe à titre principal seulement quand ton emploi ne remplit plus les conditions, et tu dois alors le signaler à ta caisse. Un revenu plus élevé ne fait qu’augmenter ta cotisation, au niveau d’une activité à titre principal à partir de 17.374,08 euros.

Le statut suit ton emploi, pas ton revenu : selon l’INASTI, les seuils de 1.922,16 et 17.374,08 euros décident de ce que tu paies, pas de ton statut. Si ton emploi descend sous les conditions, par exemple sous un mi-temps, ton activité devient une activité à titre principal, et l’INASTI t’oblige à le signaler à ta caisse.

Dépasser 17.374,08 euros ne change pas ton statut, seulement ta cotisation.

Tes droits sociaux et ta pension

Quand tu ne paies pas de cotisations, ou des cotisations réduites, ton activité complémentaire n’ouvre aucun droit social en plus. Tu gardes les droits de ton emploi, comme salarié ou comme fonctionnaire. Payer volontairement des cotisations plus élevées n’ouvre aucun droit non plus.

Les cotisations d’une activité complémentaire ne donnent pas droit à une pension, sauf si elles ont été payées au taux d’une activité à titre principal  ; l’INASTI le vérifie automatiquement au moins un an avant l’âge légal de la pension.

Arrêter ton activité complémentaire : les démarches et leur coût

Signale l’arrêt à ta caisse d’assurances sociales dans les 15 jours, fais mettre fin à l’inscription de ton entreprise à la BCE (111,50 euros par un guichet en 2026) et arrête ton numéro de TVA avec le formulaire 604C dans le mois, toi-même dans e604 ou par un guichet, à son propre prix.

  1. La caisse d’assurances sociales : tu lui communiques l’arrêt de ton activité complémentaire dans les 15 jours.
  2. La BCE : un guichet d’entreprises fait mettre fin à l’inscription de ton entreprise, pour 111,50 euros en 2026, selon les tarifs de Xerius et de Partena.
  3. La TVA : le formulaire 604C, à déposer dans l’application e604 dans le mois qui suit l’arrêt, selon la notice 604A du SPF Finances. Un guichet peut le faire pour toi à son propre prix : 65 euros hors TVA chez Xerius, 64,05 euros hors TVA (77,50 euros TVA comprise) chez Partena.

Après un arrêt volontaire, selon l’INASTI (page en néerlandais), l’assurance continuée est réservée à qui a payé des cotisations à titre principal pendant le trimestre de l’arrêt et les trois précédents : une activité complémentaire n’y a donc normalement pas accès.

Questions fréquentes

Un pensionné peut-il être indépendant complémentaire ?

Oui, mais dans un régime à part, celui du pensionné actif. En 2026, il ne paie aucune cotisation sociale sous 3.844,32 euros de revenu, puis une cotisation réduite de 14,7 %, au lieu de 20,50 % à titre principal. Une pension de fonctionnaire avant l'âge de la pension ne compte que si elle atteint la pension minimum.

Faut-il payer des cotisations sociales en complémentaire ?

Oui, à partir de 1.922,16 euros de revenu professionnel net en 2026 : 20,50 % de tout ce revenu, au moins 98,51 euros par trimestre, plus les frais de gestion de ta caisse. En dessous, la cotisation définitive est nulle. Au démarrage, tu paies 98,51 euros provisoires par trimestre, sauf si ta caisse les ramène à 0 sur demande.

Quel est le revenu maximum d'un indépendant complémentaire ?

Il n'y en a pas : le statut dépend de ton emploi principal, pas de ce que rapporte ton activité. Un revenu élevé change seulement tes cotisations. À partir de 17.374,08 euros en 2026, tu paies comme une activité à titre principal, au moins 890,42 euros par trimestre. Le statut change seulement si ton emploi passe sous les conditions.

Un indépendant complémentaire doit-il facturer la TVA ?

Pas s'il choisit le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, ouvert jusqu'à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel. Il active pourtant son numéro de TVA avec le formulaire 604A et mentionne le régime sur chaque facture. Une activité exemptée par l'article 44, comme des soins médicaux, n'a pas besoin de numéro de TVA.

Un indépendant complémentaire doit-il utiliser Peppol ?

Oui, s'il a un numéro de TVA et facture une entreprise belge assujettie à la TVA : depuis le 1er janvier 2026, une facture PDF par e-mail ne suffit plus, même sous le régime de la franchise. Non pour les particuliers et les clients à l'étranger, mais il doit quand même pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de ses fournisseurs.

Existe-t-il une micro-entreprise en Belgique ?

Pas sous ce nom. En Belgique, une activité exercée à côté d'un emploi relève du statut d'indépendant complémentaire, avec des cotisations sociales nulles ou réduites selon le revenu. Pour la TVA, le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises permet de ne pas facturer la TVA jusqu'à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel, sans déclaration périodique.

Une activité complémentaire te permet de construire quelque chose à toi pendant que ton emploi te garde à l’abri. Connaître chaque euro à l’avance, c’est ce qui en fait un plaisir plutôt qu’une surprise.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel agréé (un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Sources (33)

  1. INASTI — Que signifie exactement indépendant à titre complémentaire ?
  2. INASTI — Indépendant à titre complémentaire
  3. INASTI — Régime de cotisations avantageux : assimilation activité à titre complémentaire (article 37)
  4. INASTI — S'affilier à une caisse d'assurances sociales
  5. INASTI — Obligations légales pour les indépendants
  6. ONSS — Qu'est-ce que le travail associatif ?
  7. ONEM — Avantage « Tremplin-indépendants » (feuille info T158)
  8. Commission administrative de règlement de la relation de travail — Faux indépendant ou faux salarié ?
  9. SPF Finances — Notice explicative de la demande d'identification à la TVA (formulaire 604A)
  10. Xerius — Tarieven ondernemingsloket 2026 (tarif du guichet)
  11. Partena Professional — Tarieven Ondernemingsloket 1 maart 2026 (tarif du guichet)
  12. Securex — Ondernemingsnummer aanvragen (tarif du guichet)
  13. Stad Diksmuide — Belasting op bedrijfsvestigingen 2026–2031
  14. INASTI — Combien de cotisations sociales dois-je payer ?
  15. INASTI — Cotisations sociales 2026 (brochure)
  16. INASTI — Et si je ne paie pas mes cotisations ?
  17. SPF Sécurité sociale — Sociale bijdragen 2026 (zonder de beheerskosten)
  18. Partena Professional — Barema 2026 (tarif de la caisse)
  19. INASTI — Pensionné actif en tant qu'indépendant
  20. SPF Finances — Belastingtarieven
  21. Chambre des représentants — Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, DOC 56 1243/009
  22. Chambre des représentants — DOC 56 1243/011
  23. VLAIO — Als zelfstandige betaal je belasting op je inkomen
  24. SPF Finances — Indieningstermijnen aangiften
  25. SPF Finances — Toelichting bij deel 2 van de voorbereiding van de aangifte in de personenbelasting, aanslagjaar 2026
  26. SPF Finances — Beroepsinkomen
  27. efacture.belgium.be — Comment conserver des factures reçues via la facturation électronique ?
  28. SPF Finances — Jaarlijkse klantenlisting
  29. efacture.belgium.be — Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
  30. efactuur.belgium.be — Lijst oplossingen: waar beginnen, oplossing overheid
  31. efacture.belgium.be — Questions spécifiques sur la facturation électronique
  32. INASTI — Est-ce que l'exercice d'une activité complémentaire de travailleur indépendant me donne droit à une pension ?
  33. RSVZ — Ik stop vrijwillig met zelfstandige zijn. Wat nu?

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